{"id":1175910,"date":"2020-02-18T13:29:26","date_gmt":"2020-02-18T18:29:26","guid":{"rendered":""},"modified":"2021-03-31T18:14:49","modified_gmt":"2021-03-31T18:14:49","slug":"1-renseignez-vous-sur-ce-qui-arrivera-\u00e0-vos-biens-si-vous-d\u00e9c\u00e9dez-sans-laisser-de-testament","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/wills-and-powers-of-attorney\/1-renseignez-vous-sur-ce-qui-arrivera-\u00e0-vos-biens-si-vous-d\u00e9c\u00e9dez-sans-laisser-de-testament\/","title":{"rendered":"1. Renseignez-vous sur ce qui arrivera \u00e0 vos biens si vous d\u00e9c\u00e9dez sans laisser de testament"},"content":{"rendered":"

Si vous d\u00e9c\u00e9dez sans laisser de testament, c’est la loi de l’Ontario qui d\u00e9terminera \u00e0 qui ira votre succession, selon ce qu’on appelle les \u00ab r\u00e8gles de succession sans testament \u00bb.<\/p>\n

Dans ce cas, vos biens peuvent aller \u00e0 des personnes diff\u00e9rentes selon que vous \u00eates mari\u00e9<\/a> ou non mari\u00e9<\/a> et selon le nombre d’enfants que vous avez. Dans les r\u00e8gles de succession sans testament, seuls le conjoint l\u00e9galement mari\u00e9 et les enfants biologiques ou adopt\u00e9s ont droit \u00e0 la succession.<\/p>\n

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\u00cates-vous l\u00e9galement mari\u00e9?<\/strong><\/p>\n<\/td>\n

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Avez-vous des enfants?<\/strong><\/p>\n<\/td>\n

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Voici ce que disent les r\u00e8gles de succession sans testament<\/strong><\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

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Oui<\/p>\n<\/td>\n

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Non<\/p>\n<\/td>\n

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Votre succession ira \u00e0 votre \u00e9poux. Si vous \u00eates s\u00e9par\u00e9 mais non divorc\u00e9, elle ira quand m\u00eame \u00e0 votre \u00e9poux.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

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Oui<\/p>\n<\/td>\n

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Oui<\/p>\n<\/td>\n

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Si votre succession vaut moins que 350 000 $, tout ira \u00e0 votre \u00e9poux. Si elle vaut plus que ce montant, 350 000 $ iront \u00e0 votre \u00e9poux, et le reste sera r\u00e9parti entre votre \u00e9poux et vos enfants.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

\n

Non<\/p>\n<\/td>\n

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Oui<\/p>\n<\/td>\n

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Votre succession sera divis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e9gale entre vos enfants.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

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Non<\/p>\n<\/td>\n

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Non<\/p>\n<\/td>\n

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Votre succession ira \u00e0 vos plus proches parents vivants. Si vous n’avez pas de parent\u00e9, elle ira au gouvernement de l’Ontario.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

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Le 1er mars 2021, le montant de la part pr\u00e9f\u00e9rentielle est pass\u00e9 de 200 000 $ \u00e0 350 000 $. Cette augmentation ne s’applique qu’aux successions des personnes qui d\u00e9c\u00e8dent sans laisser de testament \u00e0 compter du 1er mars 2021. Pour les personnes qui sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es sans testament avant le 1er mars 2021, la part pr\u00e9f\u00e9rentielle est de 200 000 $.<\/p>\n<\/div>\n

Les r\u00e8gles de succession sans testament n’offrent rien<\/strong> aux conjoints de fait ni aux enfants d’un conjoint que vous n’avez pas l\u00e9galement adopt\u00e9s. Sachez par contre que ces personnes peuvent aller en justice pour demander \u00e0 ce qu’une partie de la succession leur soit vers\u00e9e en pensions alimentaires \u00e0 l’\u00e9gard d’une personne \u00e0 charge<\/a>. Les personnes \u00e0 charge sont celles dont vous \u00e9tiez financi\u00e8rement responsable ou dont la loi vous rend financi\u00e8rement responsable au cours de votre vie.<\/p>\n

Vous devriez donc faire un testament si vous voulez laisser des biens \u00e0 une personne qui n’est pas votre \u00e9poux ni un enfant biologique ou adopt\u00e9, par exemple :<\/p>\n