{"id":1175866,"date":"2020-09-03T16:02:50","date_gmt":"2020-09-03T20:02:50","guid":{"rendered":""},"modified":"2020-10-13T10:34:29","modified_gmt":"2020-10-13T10:34:29","slug":"3-remettez-une-copie-des-documents-\u00e0-votre-partenaire","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/3-remettez-une-copie-des-documents-\u00e0-votre-partenaire\/","title":{"rendered":"3. Remettez une copie des documents \u00e0 votre partenaire"},"content":{"rendered":"

 Vous devez signifier une copie des documents \u00e0 votre partenaire par signification sp\u00e9ciale dans les 30 jours suivant leur remise.<\/p>\n

Pour en savoir plus sur la signification des documents<\/a>, consultez la R\u00e8gle 6 : Signification de documents<\/a> et ce guide<\/a>.<\/p>\n

Vous ne pouvez remettre les documents en main propre \u00e0 votre partenaire. Vous devez demander \u00e0 un ami, \u00e0 un membre de votre famille d’au moins 18 ans, ou \u00e0 un agent de proc\u00e9dure professionnel de les lui signifier. Vous pouvez \u00e9galement les remettre \u00e0 son avocat.<\/p>\n

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, vous pouvez signifier les documents au cessionnaire par courrier ordinaire.<\/p>\n

La personne qui signifie les documents \u00e0 votre partenaire doit indiquer dans la Formule 6B : Affidavit de signification<\/a> le moment, le lieu et la m\u00e9thode de signification. Ce formulaire prouve que votre partenaire a obtenu une copie des documents et sait qu’il doit y r\u00e9pondre.<\/p>\n

D\u00e9posez vos documents<\/h3>\n

Vous devez d\u00e9poser vos formulaires judiciaires, vos pi\u00e8ces justificatives et la Formule 6B : Affidavit de signification<\/a> aupr\u00e8s du tribunal.<\/p>\n

La r\u00e8gle 1.1 D\u00e9p\u00f4t et d\u00e9livrance \u00e9lectroniques de documents<\/a> et ce guide<\/a> vous indiquent comment d\u00e9poser vos documents.<\/p>\n

Vous pouvez maintenant soumettre la plupart des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne, ainsi qu’une motion en modification. Pour plus d’informations, veuillez lire la question Comment d\u00e9poser en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?.<\/a><\/p>\n

Si vous ne pouvez pas utiliser le service en ligne ou si vous ne souhaitez pas d\u00e9poser vos formulaires ou documents en ligne, vous pouvez les d\u00e9poser en personne au tribunal<\/a> qui a rendu votre ordonnance judiciaire. Ainsi, si c’est la Cour sup\u00e9rieure de justice qui a rendu l’ordonnance, vous devez vous adresser \u00e0 la Cour sup\u00e9rieure de justice de la r\u00e9gion o\u00f9 votre enfant habite actuellement pour la faire modifier.<\/p>\n

Mais avant de d\u00e9poser vos documents, vous devez supprimer tous les num\u00e9ros de compte bancaire et les renseignements d’identification personnelle. Vous faites cela en masquant les informations telles que:<\/p>\n