Votre dossier d’adolescent est priv\u00e9 et confidentiel. Seules certaines personnes peuvent y acc\u00e9der, et seulement dans des cas particuliers.<\/p>\n
La confidentialit\u00e9 de votre dossier d’adolescent est prot\u00e9g\u00e9e par la Loi sur le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale pour les adolescents<\/em> (LSJPA<\/em>). Cette loi \u00e9tablit qui peut y acc\u00e9der. Et pour \u00eatre accessible, votre dossier d’adolescent doit \u00eatre ouvert. Pour savoir s’il l’est, consultez l’\u00e9tape 3.<\/p>\n Voici les personnes qui ont acc\u00e8s \u00e0 votre dossier d’adolescent :<\/p>\n Aucune de ces personnes n’a le droit de divulguer les renseignements contenus dans votre dossier d’adolescent, par exemple \u00e0 un employeur potentiel ou un repr\u00e9sentant d’une \u00e9cole. Sinon, elles pourraient \u00eatre accus\u00e9es d’une infraction \u00e0 la LSJPA<\/em>.<\/p>\n Les personnes qui ne figurent pas sur la liste doivent obtenir la permission d’un juge d’un tribunal pour adolescents pour acc\u00e9der \u00e0 votre dossier d’adolescent. Le juge doit avoir une tr\u00e8s bonne raison pour accepter, par exemple si la personne a besoin d’y acc\u00e9der pour prouver qu’elle n’est pas coupable d’un crime.<\/p>\n Apr\u00e8s un certain temps, votre dossier d’adolescent doit \u00eatre scell\u00e9 ou d\u00e9truit. Lorsqu’un dossier est scell\u00e9, il est ferm\u00e9 pour toujours et personne ne peut plus y acc\u00e9der, sauf vous ou votre avocat. Pour qu’une autre personne puisse le consulter, elle doit obtenir une ordonnance d’un juge d’un tribunal pour adolescents.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","yoast_head":"\n\n
Scellage ou destruction du dossier d’adolescent<\/h3>\n