Si vous acceptez de servir de caution, assurez-vous d\u2019avoir bien compris les conditions indiqu\u00e9es dans l\u2019ordonnance de mise en libert\u00e9. Obtenez-en une copie aupr\u00e8s de l\u2019Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).<\/p>\n
Si la personne ne respecte pas ses conditions, l\u2019ASFC gardera votre cautionnement en esp\u00e8ces. Vous devrez aussi payer le cautionnement de bonne ex\u00e9cution auquel vous vous \u00eates engag\u00e9. Vous pourriez devoir payer m\u00eame si c\u2019est vous qui avez signal\u00e9 le manquement \u00e0 l\u2019ASFC.<\/p>\n
Si la personne cautionn\u00e9e ne respecte pas ses conditions de lib\u00e9ration, vous devez le signaler \u00e0 l\u2019ASFC. Par exemple, si elle d\u00e9m\u00e9nage de chez vous ou ne respecte pas son couvre-feu, vous devez la d\u00e9noncer.<\/p>\n
Si vous signalez le manquement, il se pourrait que l\u2019ASFC ne garde pas votre cautionnement en esp\u00e8ces ou ne vous demande pas de payer votre cautionnement de bonne ex\u00e9cution, mais tout d\u00e9pend de la situation. Il vous faudra peut-\u00eatre lui envoyer une lettre dans laquelle vous expliquerez pourquoi vous ne devriez pas avoir \u00e0 payer le cautionnement.<\/p>\n
Si vous n\u2019avez rien signal\u00e9, l\u2019ASFC gardera le cautionnement en esp\u00e8ces et vous \u00e9crira pour vous ordonner de payer votre cautionnement de bonne ex\u00e9cution.<\/p>\n
Il se peut que l\u2019ASFC v\u00e9rifie si la personne respecte ses conditions. Par exemple, elle peut envoyer un agent \u00e0 l\u2019adresse o\u00f9 la personne est cens\u00e9e habiter pour s\u2019assurer que c\u2019est bien le cas.<\/p>\n
En cas de manquement, l\u2019ASFC peut d\u00e9livrer un mandat d\u2019arrestation. La personne peut \u00eatre d\u00e9tenue, et il sera alors plus difficile d\u2019obtenir une nouvelle mise en libert\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","yoast_head":"\n