{"id":1175660,"date":"2019-04-08T12:08:06","date_gmt":"2019-04-08T16:08:06","guid":{"rendered":""},"modified":"2019-04-17T11:15:05","modified_gmt":"2019-04-17T11:15:05","slug":"3-signifiez-votre-demande-au-d\u00e9fendeur","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/tribunals-and-courts\/3-signifiez-votre-demande-au-d\u00e9fendeur\/","title":{"rendered":"3. Signifiez votre demande au d\u00e9fendeur"},"content":{"rendered":"

Signifiez la Formule 11.3A – Avis de désistement de demande<\/a> au défendeur et déposez-la au greffe du tribunal.<\/p>\n

Signifiez l’avis<\/h3>\n

Vous pouvez signifier votre avis en personne<\/strong> ou engager un huissier.<\/strong><\/p>\n

L’huissier est une personne que vous pouvez engager pour signifier les documents à une autre personne en votre nom. Pour en trouver un dans votre secteur, rendez-vous au www.fr.canada411.ca<\/a> et faites une recherche avec le terme « huissier ».<\/p>\n

Vous pouvez également signifier vos documents par courrier recommandé<\/strong> ou par service de messagerie. <\/strong>Conservez la preuve de livraison de vos documents pour montrer qu’ils ont bien été signifiés.<\/p>\n

Si le défendeur est une entreprise, vous devez signifier les documents à un cadre au principal établissement de l’entreprise. Notez le nom de la personne à qui les documents ont été remis ainsi que la date et l’heure de la signification.<\/p>\n

Il peut arriver que la personne refuse les documents. Dans ce cas, vous pouvez les laisser par terre devant elle. On considère quand même que vous les lui avez signifiés.<\/p>\n

Le Guide sur la signification des documents<\/a> explique les règles à suivre.<\/p>\n

Remplissez l’affidavit de signification<\/h3>\n

La personne qui signifie l’avis doit remplir un affidavit de signification<\/a>. Ce formulaire sert à prouver au tribunal que le document a été signifié au défendeur.<\/p>\n

L’affidavit de signification contient :<\/p>\n