{"id":1175649,"date":"2019-04-08T12:20:05","date_gmt":"2019-04-08T16:20:05","guid":{"rendered":""},"modified":"2019-04-09T17:01:52","modified_gmt":"2019-04-09T17:01:52","slug":"3-signifiez-votre-demande-au-d\u00e9fendeur-0","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/tribunals-and-courts\/3-signifiez-votre-demande-au-d\u00e9fendeur-0\/","title":{"rendered":"3. Signifiez votre demande au d\u00e9fendeur"},"content":{"rendered":"

Vous recevrez un courriel du tribunal accusant réception de votre demande du demandeur modifiée dans les 3 jours ouvrables suivant son dépôt.<\/p>\n

Vous devez signifier votre demande modifiée ainsi que les documents à l’appui au défendeur, et déposer une copie papier de ces derniers auprès du tribunal.<\/p>\n

Vous êtes tenu de signifier vos documents dans les 6 mois<\/strong> suivant la date tamponnée sur votre demande originale qui vous a été renvoyée par courriel. Si vous ne respectez pas ce délai, le tribunal pourrait refuser d’entendre votre affaire ou vous pourriez perdre le droit de poursuivre le défendeur.<\/p>\n

Signification de votre demande modifiée<\/h3>\n

Vous pouvez signifier votre demande modifiée en personne<\/strong> ou engager un huissier.<\/strong><\/p>\n

L’huissier est une personne que vous pouvez engager pour signifier les documents à une autre personne en votre nom. Pour en trouver un dans votre secteur, rendez-vous au www.fr.canada411.ca<\/a> et faites une recherche avec le terme « huissier ».<\/p>\n

Vous pouvez également signifier vos documents par courrier recommandé<\/strong> ou par service de messagerie.<\/strong> Conservez la preuve de livraison de vos documents pour montrer qu’ils ont bien été signifiés.<\/p>\n

Si le défendeur est une entreprise, vous devez signifier les documents à un cadre au principal établissement de l’entreprise. Prenez en note le nom de la personne à qui les documents ont été remis ainsi que la date et l’heure de la signification.<\/p>\n

Il peut arriver que la personne refuse les documents. Dans ce cas, vous pouvez les laisser par terre devant elle. On considère quand même que vous les lui avez signifiés.<\/p>\n

Le Guide sur la signification des documents<\/a> explique les règles à suivre.<\/p>\n

Affidavit de signification<\/h3>\n

La personne qui signifie la demande modifiée doit remplir un affidavit de signification<\/a>. Cette formule sert à prouver au tribunal que les documents ont été signifiés au défendeur.<\/p>\n

L’affidavit de signification contient :<\/p>\n