{"id":1175606,"date":"2019-02-19T16:17:39","date_gmt":"2019-02-19T21:17:39","guid":{"rendered":""},"modified":"2019-02-26T11:34:58","modified_gmt":"2019-02-26T11:34:58","slug":"3-pr\u00e9parez-vos-documents","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/family-law\/3-pr\u00e9parez-vos-documents\/","title":{"rendered":"3. Pr\u00e9parez vos documents"},"content":{"rendered":"

Vous avez généralement 30 jours après le lancement des procédures par la société d’aide à l’enfance (SAE) pour signifier et déposer votre Formule 33B.1 : Défense et programme de soins<\/a>.<\/p>\n

Cette formule renseigne le tribunal sur vos demandes et sur votre acceptation de ce que dit la SAE dans sa requête en protection. Elle ne peut pas servir de preuve.<\/p>\n

Affidavits<\/h3>\n

L’affidavit vous sert de preuve. Il s’agit d’un document qui contient les faits que le tribunal doit prendre en compte, selon vous. Assurez-vous donc d’inclure tout ce que le tribunal devrait savoir dans celui que vous déposez, car le juge tranche généralement en fonction des seuls affidavits. Habituellement, vous ne témoignez pas.<\/p>\n

Votre affidavit doit aller dans le même sens que votre formule de défense et programme de soins. Il ne doit inclure que des faits que vous avez vous-même constatés ou des propos que vous avez entendus de vive voix. S’il devait contenir des renseignements d’une source autre que vous, vous devez indiquer :<\/p>\n