Des r\u00e8gles permettent de d\u00e9terminer qui peut demander une r\u00e9vision de statut et quand il est possible le faire.<\/p>\n
La plupart du temps, la soci\u00e9t\u00e9 d’aide \u00e0 l’enfance (SAE) doit<\/strong> demander une r\u00e9vision de statut avant que l’ordonnance en vigueur ne prenne fin. Par contre, elle n’a pas \u00e0 le faire si l’ordonnance prend fin parce que l’enfant a 18 ans ou se marie.<\/p>\n Elle peut aussi le faire plus t\u00f4t, \u00e0 n’importe quel moment avant que l’ordonnance judiciaire n’arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, si elle croit que les besoins de votre enfant ont chang\u00e9 et que l’ordonnance actuelle ne permet pas d’y r\u00e9pondre.<\/p>\n Si l’ordonnance actuellement en vigueur est une ordonnance de surveillance et que la SAE vous a retir\u00e9 votre enfant parce qu’elle craignait pour sa s\u00e9curit\u00e9, elle doit<\/strong> pr\u00e9senter une requ\u00eate en r\u00e9vision de statut dans les 5 jours de la date o\u00f9 elle vous a retir\u00e9 votre enfant.<\/p>\n Mis \u00e0 part la SAE, l’une ou l’autre des personnes suivantes peut demander une r\u00e9vision de statut :<\/p>\n Si l’enfant est plac\u00e9 dans une famille d’accueil ou chez une autre personne qui en a la garde depuis au moins 2 ans, le parent biologique de l’enfant doit obtenir la permission du tribunal pour demander une r\u00e9vision de statut.<\/p>\n Une requ\u00eate en r\u00e9vision de statut ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e que si au moins 6 mois<\/strong> se sont \u00e9coul\u00e9s depuis l’une ou l’autre des dates suivantes :<\/p>\nUn parent, l’enfant ou une autre personne<\/h3>\n
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