{"id":1175584,"date":"2019-02-19T16:01:10","date_gmt":"2019-02-19T21:01:10","guid":{"rendered":""},"modified":"2019-02-22T16:43:29","modified_gmt":"2019-02-22T16:43:29","slug":"2-remplissez-la-formule-de-d\u00e9fense-et-programme-de-soins","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/abuse-and-family-violence\/2-remplissez-la-formule-de-d\u00e9fense-et-programme-de-soins\/","title":{"rendered":"2. Remplissez la formule de d\u00e9fense et programme de soins"},"content":{"rendered":"

Lorsqu’une Société d’aide à l’enfance (SAE) dépose une requête en protection, c’est parce qu’elle croit que votre enfant est un enfant ayant besoin de protection. Si le tribunal juge que c’est le cas, il décide de la suite des choses en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. Vous devez donc, dans votre Formule 33B.1 : Défense et programme de soins<\/a>, démontrer au tribunal en quoi votre programme peut répondre aux besoins de votre enfant et garantir sa sécurité.<\/p>\n

Il est important d’être honnête dans votre défense et votre programme de soins, ainsi que dans tous vos documents judiciaires.<\/p>\n

La Formule 33B.1 : Défense et programme de soins se divise en cinq parties<\/span>.<\/strong><\/p>\n

Partie<\/span> 1 :<\/strong> Dans la première partie, vous devez fournir des renseignements sur l’enfant visé par la cause, par exemple, sa date de naissance, son âge, son sexe, les nom et prénom de ses parents, sa religion, le nom des personnes qui lui ont fourni des soins et la période de ces soins. Vous devez aussi indiquer s’il a un statut autochtone (Première Nation, Inuit ou Métis).<\/p>\n

Partie 2 :<\/strong> La deuxième partie contient les faits à l’appui avancés par la SAE. Vous pouvez être ou non d’accord avec ces faits ou avec certains d’entre eux. Vous devez indiquer les points de la requête avec lesquels vous êtes d’accord et pas d’accord.<\/p>\n

Si vous n’êtes d’accord qu’en partie avec un point, vous pouvez indiquer de quelle partie il s’agit. Vous pouvez ensuite ajouter votre version des faits ou ce que vous voulez faire savoir au tribunal à propos des préoccupations de la SAE. Vous devez numéroter tous vos points.<\/p>\n

Partie 3 :<\/strong> Ne remplissez la troisième partie que si la cause vise une révision de statut<\/a>. Lorsqu’il révise le statut, le tribunal vérifie comment va votre enfant si une ordonnance judiciaire a été rendue :<\/p>\n