{"id":1175574,"date":"2019-02-19T15:34:33","date_gmt":"2019-02-19T20:34:33","guid":{"rendered":""},"modified":"2019-02-26T10:55:02","modified_gmt":"2019-02-26T10:55:02","slug":"2-renseignez-vous-sur-les-dates-limites-et-le-calcul-des-d\u00e9lais","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/abuse-and-family-violence\/2-renseignez-vous-sur-les-dates-limites-et-le-calcul-des-d\u00e9lais\/","title":{"rendered":"2. Renseignez-vous sur les dates limites et le calcul des d\u00e9lais"},"content":{"rendered":"

Dans la plupart des affaires de protection de l’enfance, la partie requérante est une société d’aide à l’enfance (SAE). À ce titre, elle doit signifier son mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable ou son mémoire de conférence de gestion du procès au moins 6 jours<\/strong> avant la date de la conférence.<\/p>\n

En toute logique, le parent dans ces affaires est généralement la partie intimée, et doit donc signifier son mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable ou son mémoire de conférence de gestion du procès au moins 4 jours<\/strong> avant la date de la conférence.<\/p>\n

La règle 3 (délais)<\/a> indique comment calculer le nombre de jours pour la signification et le dépôt des documents. Le calcul des jours est important parce que vous devez respecter les consignes pour que le personnel du greffe accepte vos documents.<\/p>\n

Si vous avez moins de<\/strong> 7 jours<\/strong> pour signifier ou déposer vos documents, vous ne devez pas compter les fins de semaine et les jours fériés, puisque les tribunaux sont fermés à ces moments.<\/p>\n

Disons, par exemple, que votre conférence en vue d’un règlement amiable a lieu le vendredi 16 novembre. Si aucune ordonnance judiciaire n’est rendue ou qu’aucune autre date limite n’est convenue, les règles de procédure prévoient ce qui suit :<\/p>\n