{"id":1175565,"date":"2019-04-05T16:14:34","date_gmt":"2019-04-05T20:14:34","guid":{"rendered":""},"modified":"2020-01-07T13:04:26","modified_gmt":"2020-01-07T13:04:26","slug":"5-cr\u00e9ez-votre-demande","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/tribunals-and-courts\/5-cr\u00e9ez-votre-demande\/","title":{"rendered":"5. Cr\u00e9ez votre demande"},"content":{"rendered":"

L’assistant aux formulaires vous demandera de faire ce qui suit :<\/p>\n

Sélectionnez un tribunal<\/h3>\n

Sélectionnez le tribunal de la Cour des petites créances où vous désirez déposer votre demande. Il y en a 59 en Ontario. Veillez à déposer votre demande au bon tribunal de la Cour des petites créances<\/a>.<\/p>\n

En temps normal, il doit s’agir du tribunal le plus proche du domicile ou du lieu de travail d’au moins un des défendeurs.<\/p>\n

Vous pouvez aussi sélectionner le tribunal de la Cour des petites créances le plus près du lieu où s’est produit l’incident qui fait l’objet de votre demande. Toutefois, si ce tribunal n’est pas<\/strong> le plus près de la ou des personnes poursuivies, vous devez préparer un affidavit établissant la compétence<\/a>. L’affidavit indiquera au tribunal que vous avez le droit d’intenter la poursuite devant celui-ci.<\/p>\n

Si vous n’êtes pas certain de savoir quel tribunal choisir, appelez un greffe<\/a> pour obtenir de l’aide.<\/p>\n

Indiquez la somme que vous demandez<\/h3>\n

Précisez le montant d’argent que vous réclamez. Pour la Cour des petites créances, le montant maximal est de 35 000 $.<\/p>\n

Vous pouvez réclamer dans votre demande des sommes pour ce qui suit :<\/p>\n