{"id":1175528,"date":"2019-10-24T13:51:27","date_gmt":"2019-10-24T17:51:27","guid":{"rendered":""},"modified":"2019-11-03T20:02:20","modified_gmt":"2019-11-03T20:02:20","slug":"3-sachez-comment-les-principes-gladue-sappliquent-aux-audiences-de-mise-en-libert\u00e9-sous","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/criminal-law\/3-sachez-comment-les-principes-gladue-sappliquent-aux-audiences-de-mise-en-libert\u00e9-sous\/","title":{"rendered":"3. Sachez comment les principes Gladue s’appliquent aux audiences de mise en libert\u00e9 sous caution"},"content":{"rendered":"

Selon les tribunaux de l’Ontario, les principes Gladue s’appliquent aussi aux audiences de mise en libert\u00e9 sous caution<\/a>. Le tribunal doit donc envisager tous les types de mise en libert\u00e9. La d\u00e9tention ou l’emprisonnement de l’accus\u00e9 sans possibilit\u00e9 de mise en libert\u00e9 sous caution ne sont que des derniers recours.<\/p>\n

Demandez \u00e0 votre avocat ou \u00e0 l’avocat de service si votre palais de justice emploie un aide judiciaire autochtone. Celui-ci pourra vous aider \u00e0 pr\u00e9parer un plan de mise en libert\u00e9.<\/p>\n

Ce plan aura pour but de d\u00e9crire o\u00f9 vous vivrez et les ressources communautaires qui seront \u00e0 votre disposition pendant votre mise en libert\u00e9 sous caution, en attendant votre audience. Par exemple, il peut sugg\u00e9rer des services autochtones de logement, de sant\u00e9 mentale ou de traitement des traumatismes ou des d\u00e9pendances. Il peut aussi proposer des activit\u00e9s culturelles.<\/p>\n

Votre avocat ou l’avocat de service peut utiliser votre plan de mise en libert\u00e9 pour n\u00e9gocier avec la Couronne. Si ce plan est solide, la Couronne pourrait accepter de vous lib\u00e9rer sans tenir d’audience de mise en libert\u00e9 sous caution.<\/p>\n

Si la Couronne s’oppose quand m\u00eame \u00e0 votre mise en libert\u00e9, vous devrez aller \u00e0 cette audience. Votre avocat ou l’avocat de service peut pr\u00e9senter votre plan \u00e0 l’audience pour convaincre le tribunal de vous lib\u00e9rer.<\/p>\n

L’audience de mise en libert\u00e9 sous caution n’est pas un proc\u00e8s<\/a>. Le tribunal ne d\u00e9cide pas si vous \u00eates coupable ou innocent. Il d\u00e9cide plut\u00f4t si vous devriez \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 en attendant que votre affaire soit port\u00e9e devant un tribunal p\u00e9nal.<\/p>\n

Vous pourriez \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 seul, sous la supervision d’un programme de mise en libert\u00e9 sous caution ou sous la supervision d’une caution<\/a>. Le tribunal doit envisager l’option la moins restrictive en premier. C’est ce qu’on appelle parfois le \u00ab principe de l’\u00e9chelle \u00bb.<\/p>\n

Normalement, il n’est pas n\u00e9cessaire de fournir un montant d’argent pour obtenir une mise en libert\u00e9 sous caution.<\/p>\n

Si vous vous consid\u00e9rez comme Autochtone, dites-le \u00e0 votre avocat ou \u00e0 l’avocat de service. Avec votre permission, celui-ci pourra le dire au tribunal; vos circonstances pourraient alors constituer ce qu’on appelle des \u00ab facteurs Gladue \u00bb. Votre avocat doit cependant prouver que les principes Gladue s’appliquent \u00e0 vous. C’est ce qu’on appelle \u00ab pr\u00e9senter des observations de type Gladue \u00bb.<\/p>\n

Parler de ses circonstances personnelles n’est pas toujours facile, mais cela peut aider le tribunal \u00e0 mieux comprendre pourquoi le plan de mise en libert\u00e9 que vous proposez est le mieux adapt\u00e9 \u00e0 votre situation. Racontez \u00e0 votre avocat tout ce que vous \u00eates \u00e0 l’aise de r\u00e9v\u00e9ler.<\/p>\n

Par exemple, si vous \u00eates sans abri parce que vous avez fui une situation de violence, cette information peut expliquer au tribunal pourquoi vous n’avez pas de caution.<\/p>\n

Conditions de cautionnement<\/h3>\n

Les conditions de cautionnement sont des r\u00e8gles que vous devez suivre pendant votre p\u00e9riode de mise en libert\u00e9 sous caution, jusqu’\u00e0 ce que le tribunal tranche votre affaire.<\/p>\n

Par exemple, on pourrait vous interdire de vous trouver \u00e0 une certaine distance d’un lieu, ou d’une ou de plusieurs personnes. Vous pourriez aussi \u00eatre oblig\u00e9 de rester chez vous \u00e0 certaines heures, habituellement du soir au matin, ou de suivre les indications comprises dans votre plan de mise en libert\u00e9, si vous en avez un.<\/p>\n

Si vous ne respectez pas vos conditions de cautionnement<\/a>, vous risquez d’\u00eatre accus\u00e9 \u00e0 cet effet. Il s’agit d’une infraction criminelle. Vous serez alors arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu en vue d’une nouvelle audience de mise en libert\u00e9 sous caution. Vous aurez alors plus de mal \u00e0 obtenir une deuxi\u00e8me mise en libert\u00e9 sous caution.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","yoast_head":"\n3. Sachez comment les principes Gladue s'appliquent aux audiences de mise en libert\u00e9 sous caution - Steps to justice<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Selon les tribunaux de l'Ontario, les principes Gladue s'appliquent aussi aux audiences de mise en libert\u00e9 sous caution. 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