Si vous n’arrivez pas \u00e0 vous entendre sur certains points avec une soci\u00e9t\u00e9 d’aide \u00e0 l’enfance, par exemple, le temps pendant lequel votre enfant sera confi\u00e9 \u00e0 ses soins, vous pouvez conclure une entente en vue d’un r\u00e8glement extrajudiciaire des diff\u00e9rends (RED).<\/p>\n
Cette entente ne r\u00e9glera pas vos diff\u00e9rends avec la soci\u00e9t\u00e9, mais vous permettra de consentir \u00e0 un m\u00e9canisme<\/strong> qui pourrait vous aider \u00e0 y arriver.<\/p>\n Le r\u00e8glement extrajudiciaire fonctionne bien pour certains diff\u00e9rends, par exemple pour :<\/p>\n Il arrive que le RED ne soit pas utile, par exemple si le parent a \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 d’un crime ou a un probl\u00e8me de toxicomanie grave.<\/p>\n Le RED est volontaire,<\/strong> donc ni la soci\u00e9t\u00e9 ni vous ne pouvez \u00eatre oblig\u00e9s d’y participer, m\u00eame si la loi pr\u00e9cise que la soci\u00e9t\u00e9 doit envisager cette solution. Les deux parties doivent y consentir, et l’une comme l’autre peut en demander l’interruption en tout temps.<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 doit envisager le recours au r\u00e8glement extrajudiciaire pour ses diff\u00e9rends avec les parents. Notons que le RED est possible m\u00eame si des proc\u00e9dures judiciaires ont \u00e9t\u00e9 entam\u00e9es.<\/p>\n La s\u00e9ance avec la soci\u00e9t\u00e9 doit se tenir en priv\u00e9 et \u00eatre anim\u00e9e par une personne :<\/p>\n Il existe diff\u00e9rents types de RED, dont la m\u00e9diation et les conf\u00e9rences familiales en groupe. Si votre enfant est membre d’une communaut\u00e9 inuite, m\u00e9tisse ou de Premi\u00e8res Nations, vous pouvez opter pour une fa\u00e7on traditionnelle de r\u00e9gler les diff\u00e9rends, comme un cercle de discussion.<\/p>\n Renseignez-vous sur les r\u00e8gles du RED et son application dans le domaine de la protection de l’enfance.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","yoast_head":"\n\n
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