Vous ou votre employeur pouvez demander à la police de procéder à une vérification des antécédents. Mais la police ne fera pas de vérification sans votre consentement écrit.<\/p>\n
Et la règle générale est que lorsque les résultats de la vérification sont disponibles, la police doit vous laisser les voir en premier. Elle ne peut pas donner les résultats à l’employeur à moins que vous:<\/p>\n
Cette règle s’applique toujours aux vérifications des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.<\/p>\n
La règle s’applique aux autres vérifications de dossiers de police, à moins que<\/strong> vous ne demandiez que cette vérification soit effectuée en comparant les informations de la base de données de la police avec ce que vous dites. Ceci s’appelle une \u00ab\u00a0auto-déclaration\u00a0\u00bb.<\/p>\n Si vous dites que vous n’avez pas de casier judiciaire et que la vérification correspond à ce que vous dites, c’est ce qui est transmis à l’employeur.<\/p>\n Si vous donnez des détails sur vos condamnations pénales et que la vérification correspond à ce que vous dites, l’employeur reçoit une copie de votre auto-déclaration et est informé que la copie concorde avec les résultats de la vérification du dossier de police.<\/p>\n Si les résultats de la vérification ne correspondent pas à ce que vous dites concernant les condamnations pénales, l’employeur est informé que la vérification ne peut être finalisée.<\/p>\n Une vérification du casier judiciaire et d’affaires judiciaires peut contenir plus de renseignements qu’une vérification du dossier de police. Pour plus de détails, voir Vérification du casier judiciaire et d’affaires judiciaires<\/strong> dans l’étape intitulée Informations sur la vérification des dossiers que tout employeur peut obtenir.<\/strong><\/p>\n Lors de la vérification du casier judiciaire et d’affaires judiciaires, l’employeur est informé que les affaires judiciaires sont favorables si aucun casier n’est trouvé. Dans le cas contraire, l’employeur est informé du résultat défavorable.<\/p>\n Si les résultats de la vérification contiennent des données de \u00ab\u00a0non-condamnation\u00a0\u00bb, vous pouvez demander à la police de mettre cela de côté. C’est ce qu’on appelle demander un \u00ab\u00a0réexamen\u00a0\u00bb.<\/p>\n Les données de non-condamnation sont des informations sur certains crimes, même si vous avez été inculpé mais pas condamné.<\/p>\n Ces informations ne peuvent être incluses dans une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables que si:<\/p>\nSi vous faites une auto-déclaration<\/strong><\/h3>\n
Vérification du casier judiciaire et d’affaires judiciaires<\/h3>\n
Vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables et les données de \u00ab\u00a0non-condamnation\u00a0\u00bb<\/h3>\n