{"id":1175252,"date":"2018-11-12T12:22:02","date_gmt":"2018-11-12T17:22:02","guid":{"rendered":""},"modified":"2018-11-13T16:12:08","modified_gmt":"2018-11-13T16:12:08","slug":"5-demandez-une-r\u00e9vision","status":"publish","type":"steps","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/steps\/help-lawyers-and-paralegals\/5-demandez-une-r\u00e9vision\/","title":{"rendered":"5. Demandez une r\u00e9vision"},"content":{"rendered":"

Si le Service des enquêtes décide de fermer votre dossier, vous pouvez demander au commissaire au règlement<\/span> des plaintes de réviser la décision. Toutefois, vous ne pouvez pas demander cette révision si c’est le Service des plaintes et de la conformité ou le Service de la saisie et résolution des plaintes qui a fermé votre dossier.<\/p>\n

Le commissaire au règlement<\/span> des plaintes prend une décision indépendante, après examen de la décision du Barreau de l’Ontario<\/a>. Habituellement, il aura besoin de vous rencontrer.<\/p>\n

Pour solliciter une révision, vous devez remplir un formulaire de demande de révision<\/a> (disponible en anglais seulement). Joignez-y les copies des documents que vous souhaitez soumettre à l’attention du commissaire. Faites parvenir votre formulaire rempli et les pièces jointes en ligne, par courriel, par télécopie ou par la poste aux coordonnées suivantes :<\/p>\n

Commissaire au règlement<\/span> des plaintes<\/p>\n

393, avenue University
\nBureau 515 
\nToronto (Ontario)  M5G 1E6 
\nTéléphone : 416 947-3442 
\nSans frais : 1 866 880-9480 (poste 3442) 
\nTélécopie : 416 947-5213 
\nCourriel : complaintsreview@lso.ca<\/a><\/p>\n

Vous avez 60 jours après avoir reçu la décision du Barreau pour demander une révision.<\/p>\n

Après l’examen de votre plainte, le commissaire au règlement<\/span> des plaintes peut :<\/p>\n