Des frais d’annulation peuvent \u00eatre exig\u00e9s selon que vous avez un \u00ab contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00bb et selon que votre contrat venait avec un t\u00e9l\u00e9phone au rabais ou non.<\/p>\n
Un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e se termine \u00e0 une date donn\u00e9e. Si vous avez ce type de contrat, votre fournisseur ne peut pas exiger de frais d’annulation apr\u00e8s deux ans.<\/p>\n
Si vous avez obtenu un t\u00e9l\u00e9phone au rabais, vos frais d’annulation ne peuvent en aucun cas d\u00e9passer le montant du rabais. Par exemple, si vous avez pay\u00e9 200 $ pour un t\u00e9l\u00e9phone qui se vend normalement \u00e0 900 $ au d\u00e9tail, le rabais est de 700 $, et ce sera le montant de vos frais d’annulation.<\/p>\n
Si votre t\u00e9l\u00e9phone n’\u00e9tait pas offert au rabais, les frais d’annulation sont \u00e9gaux au plus petit<\/strong> des montants suivants :<\/p>\n Par exemple, pour un contrat de 36 mois \u00e0 100 $ par mois que vous annulez au bout de 32 mois, votre fournisseur pourra exiger 10 % de 400 $ (100 $ par mois x 4 mois), soit 40 $.<\/p>\n Si votre contrat n’a pas de date d’\u00e9ch\u00e9ance, votre fournisseur ne peut exiger des frais d’annulation que s’il vous a remis un t\u00e9l\u00e9phone au rabais. Les frais d’annulation se limitent au montant du rabais, et leur montant doit diminuer tous les mois jusqu’\u00e0 0 $ au bout de deux ans.<\/p>\n Dans certains cas, votre fournisseur de services ne peut pas exiger de frais d’annulation.<\/p>\n Si vous avez un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et que le fournisseur ne vous en a pas remis une copie dans le d\u00e9lai exig\u00e9, vous pouvez l’annuler dans les 30 jours qui suivent la date \u00e0 laquelle vous l’avez re\u00e7u. Vous pouvez aussi l’annuler si ses conditions ne sont pas celles que vous avez accept\u00e9es. Dans ce cas, vous n’aurez aucuns frais d’annulation \u00e0 payer.<\/p>\n Si vous signez un contrat de t\u00e9l\u00e9phonie cellulaire qui pr\u00e9voit des frais d’annulation, il doit y avoir une clause vous accordant une p\u00e9riode d’essai d’au moins 15 jours. La p\u00e9riode d’essai commence le jour de la connexion initiale de votre t\u00e9l\u00e9phone aux services.<\/p>\n Pendant cette p\u00e9riode, vous pouvez annuler votre contrat sans frais, et le fournisseur ne pourra exiger aucuns frais suppl\u00e9mentaires si vous :<\/p>\n Si vous avez un handicap, vous avez droit \u00e0 une<\/strong> p\u00e9riode d’essai de 30 jours<\/strong>. Pendant cette p\u00e9riode, vous pouvez utiliser le t\u00e9l\u00e9phone jusqu’\u00e0 la limite pr\u00e9vue au contrat pour le temps de communication orale, les textos et les donn\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","yoast_head":"\n\n
Contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/h3>\n
Aucuns frais d’annulation<\/h3>\n
Si vous n’avez pas re\u00e7u une copie de votre contrat<\/h4>\n
P\u00e9riode d’essai<\/h4>\n
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Si vous avez un handicap<\/h3>\n