{"id":1171945,"date":"2018-05-15T16:27:08","date_gmt":"2018-05-15T20:27:08","guid":{"rendered":""},"modified":"2020-12-15T13:44:05","modified_gmt":"2020-12-15T13:44:05","slug":"devrais-je-signer-un-engagement-de-ne-pas-troubler-lordre-0","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/questions\/criminal-law\/devrais-je-signer-un-engagement-de-ne-pas-troubler-lordre-0\/","title":{"rendered":"Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l&rsquo;ordre public?"},"content":{"rendered":"<p>Un engagement de ne pas troubler l&rsquo;ordre public est une ordonnance rendue par un juge ou un juge de paix dans un tribunal p&eacute;nal. Il sert &agrave; prot&eacute;ger quelqu&rsquo;un qui a des <span class=\"no-glossary\">motifs raisonnables<\/span> de croire que vous allez&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>lui faire du mal &agrave; lui, &agrave; son &eacute;poux ou conjoint de fait ou &agrave; son enfant;<\/li>\n<li>endommager ses biens;<\/li>\n<li>diffuser ou montrer &agrave; quelqu&rsquo;un d&rsquo;autre une <a class=\"ylr-glossary-term\" rel=\"103226-102414\">image ou une vid&eacute;o &agrave; caract&egrave;re priv&eacute;<\/a> le concernant sans sa permission.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cet <span class=\"no-glossary\">engagement<\/span> vous oblige &agrave; garder la paix et &agrave; bien vous comporter. Autrement dit, vous ne devez rien faire d&rsquo;ill&eacute;gal. Vous pourriez aussi devoir respecter d&rsquo;autres conditions que le tribunal juge n&eacute;cessaires pour pr&eacute;venir tout autre tort, par exemple ne pas contacter la personne ou ne pas vous approcher de certains lieux.<\/p>\n<p>Un engagement de ne pas troubler l&rsquo;ordre public s&rsquo;applique partout au Canada. Il dure habituellement un maximum d&rsquo;un an.<\/p>\n<h3>Dans les affaires p&eacute;nales<\/h3>\n<p>La Couronne peut vous offrir de <a href=\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/common-question-plus\/abuse-and-family-violence\/devrais-je-signer-un-engagement-de-ne-pas-troubler\">r&eacute;gler les accusations criminelles port&eacute;es contre vous par un engagement de ne pas troubler l&rsquo;ordre public<\/a>.<\/p>\n<h3>S&rsquo;il n&rsquo;y a pas d&rsquo;accusation criminelle<\/h3>\n<p>On pourrait vous demander de signer un engagement de ne pas troubler l&rsquo;ordre public m&ecirc;me si vous n&rsquo;&ecirc;tes pas accus&eacute; d&rsquo;un acte criminel. Ce sera le cas si quelqu&rsquo;un a peur que vous lui fassiez du mal, que vous endommagiez ses biens ou que vous montriez &agrave; quelqu&rsquo;un d&rsquo;autre une image ou une vid&eacute;o &agrave; caract&egrave;re priv&eacute; le concernant sans sa permission.<\/p>\n<p>Si quelqu&rsquo;un fait une demande pour que vous signiez un engagement de ne pas troubler l&rsquo;ordre public, une <a class=\"ylr-glossary-term\" rel=\"99880-102414\">assignation<\/a> pourrait vous &ecirc;tre envoy&eacute;e. Il s&rsquo;agit d&rsquo;un document qui vous demande de vous pr&eacute;senter au tribunal &agrave; une date et heure pr&eacute;cises.<\/p>\n<p>Vous n&rsquo;&ecirc;tes pas oblig&eacute; de signer l&rsquo;engagement. Si vous refusez, toutefois, vous pourriez devoir compara&icirc;tre &agrave; une audience. Vous devrez probablement vous rendre plusieurs fois au tribunal avant d&rsquo;obtenir une date d&rsquo;audience.<\/p>\n<p>Au tribunal, on pourrait vous recommander la m&eacute;diation. En effet, &agrave; certains endroits en Ontario, des <a class=\"links-link ext new-link\" href=\"\/node\/114108\" target=\"_blank\">programmes de d&eacute;judiciarisation par la m&eacute;diation<\/a> (disponible en anglais seulement) sont offerts pour vous aider &agrave; r&eacute;gler votre cause sans passer par les tribunaux.<\/p>\n<p>Ou encore, si la Couronne juge qu&rsquo;il n&rsquo;y a pas assez d&rsquo;&eacute;l&eacute;ments de <a class=\"ylr-glossary-term\" rel=\"100525-102414\">preuve<\/a> pour tenir une audience, elle peut rejeter la plainte faite contre vous.<\/p>\n<p>Si la m&eacute;diation &eacute;choue et que la Couronne croit qu&rsquo;il y a assez de preuves contre vous, on vous donnera une date d&rsquo;audience. &Agrave; l&rsquo;audience, la personne qui a demand&eacute; l&rsquo;engagement de ne pas troubler l&rsquo;ordre public devra prouver au tribunal qu&rsquo;elle a des motifs raisonnables d&rsquo;avoir peur de vous.<\/p>\n<p>Si elle r&eacute;ussit, le tribunal <strong>vous ordonnera de signer l&rsquo;engagement.<\/strong> Vous n&rsquo;aurez alors pas le choix. Si vous refusez, vous &nbsp;pourriez &eacute;coper d&rsquo;une peine d&#8217;emprisonnement pouvant atteindre un an.<\/p>\n<h3>Application de l&rsquo;engagement<\/h3>\n<p>Un engagement de ne pas troubler l&rsquo;ordre public s&rsquo;applique partout au Canada. Il dure habituellement un maximum d&rsquo;un an. Si la personne a toujours une crainte raisonnable de vous apr&egrave;s un an, elle peut demander un renouvellement de l&rsquo;engagement.<\/p>\n<p>Si vous ne <a href=\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/common-question-plus\/abuse-and-family-violence\/quarrivera-t-il-si-je-ne-respecte-pas-les-conditions\">respectez pas les conditions de votre engagement<\/a>, vous pouvez &ecirc;tre accus&eacute; de d&eacute;sob&eacute;issance &agrave; une ordonnance du tribunal ou de manquement &agrave; l&rsquo;engagement, des infractions criminelles.<\/p>\n<h3>Ordonnances restrictives<\/h3>\n<p>Un engagement de ne pas troubler l&rsquo;ordre public n&rsquo;est pas la m&ecirc;me chose qu&rsquo;une ordonnance restrictive.<\/p>\n<p>L&rsquo;ordonnance restrictive est rendue par un <strong>tribunal en droit de la famille.<\/strong> &Agrave; la diff&eacute;rence de l&rsquo;engagement de ne pas troubler l&rsquo;ordre public, elle peut <strong>seulement <\/strong>&ecirc;tre rendue contre un ex-&eacute;poux ou conjoint de fait ou contre une personne avec qui il y a d&eacute;j&agrave; eu vie commune.<\/p>\n<p>L&rsquo;ordonnance restrictive peut &ecirc;tre temporaire ou permanente. Elle peut durer plus longtemps qu&rsquo;un engagement de ne pas troubler l&rsquo;ordre public.<\/p>\n<p>Comme c&rsquo;est le cas pour un engagement &agrave; respecter l&rsquo;ordre public, si vous ne respectez pas les conditions de votre ordonnance restrictive, vous pourriez &ecirc;tre accus&eacute; d&rsquo;une infraction criminelle.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","legal-topic":[42142,42167,42169,42144,42531,42533,42146,42534,42536,42456,42475,42478],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v19.14 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l&#039;ordre public? - Steps to justice<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Un engagement de ne pas troubler l&#039;ordre public est une ordonnance rendue par un juge ou un juge de paix dans un tribunal p&eacute;nal. 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