Un accord de cohabitation est un document \u00e9crit que votre conjoint de fait et vous-m\u00eame pouvez signer avant ou pendant votre cohabitation. Il s’agit d’un type de contrat familial qui indique la fa\u00e7on dont vous comptez r\u00e9gler vos probl\u00e8mes durant votre vie commune ou en cas de s\u00e9paration.<\/p>\n
Par exemple, votre accord de cohabitation peut pr\u00e9voir comment votre partenaire et vous-m\u00eame partagerez vos biens et vos dettes en cas de s\u00e9paration.<\/p>\n
Selon la loi, si vous concluez un accord de cohabitation et que vous vous mariez par la suite, celui-ci devient automatiquement un contrat de mariage.<\/p>\n
L’accord de cohabitation ou le contrat de mariage ne peut traiter des questions relatives \u00e0 vos enfants. Les d\u00e9cisions relatives aux enfants doivent \u00eatre prises au moment de la s\u00e9paration ou du divorce en fonction de l’int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable de l’enfant. Cela comprend les d\u00e9cisions concernant les responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles et le temps parental, appel\u00e9s autrefois la garde et le droit de visite.<\/p>\n
Lorsque des \u00e9poux<\/a> se s\u00e9parent, ils ont le m\u00eame droit de vivre dans le foyer conjugal. Ce droit<\/a> ne peut \u00eatre modifi\u00e9 au moyen d’un contrat de mariage. Si vous avez conclu avant votre mariage un accord de cohabitation indiquant qui pourra vivre dans le foyer, cette partie<\/span> de l’accord pourrait ne pas s’appliquer.<\/p>\n Cette r\u00e8gle pourrait ne pas s’appliquer si vous avez conclu votre accord de cohabitation \u00e0 l’ext\u00e9rieur de l’Ontario. Un avocat en droit de la famille peut vous expliquer comment la loi s’applique aux accords conclus \u00e0 l’ext\u00e9rieur de la province.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","legal-topic":[42146,42323,42325],"yoast_head":"\n