{"id":1171935,"date":"2018-06-04T09:13:03","date_gmt":"2018-06-04T13:13:03","guid":{"rendered":""},"modified":"2020-12-10T15:37:50","modified_gmt":"2020-12-10T15:37:50","slug":"le-tribunal-peut-il-prendre-le-montant-sur-le-compte-bancaire-du","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/questions\/tribunals-and-courts\/le-tribunal-peut-il-prendre-le-montant-sur-le-compte-bancaire-du\/","title":{"rendered":"Le tribunal peut-il prendre le montant sur le compte bancaire du d\u00e9biteur si j’ai une ordonnance judiciaire?"},"content":{"rendered":"

La personne qui vous doit de l’argent est le « débiteur ». Si le débiteur ne vous paie pas, vous pouvez demander à ce que l’argent soit pris sur son compte bancaire ou ses revenus. On parle alors d’une « saisie-arrêt<\/strong> ».<\/p>\n

Vous pouvez demander une saisie-arrêt si vous avez une ordonnance judiciaire obligeant le débiteur à vous payer, et que celui-ci ne vous a pas payé. Pour faire délivrer un avis de saisie-arrêt dans une autre ville que celle où l’ordonnance a été rendue, il faut aussi un certificat de jugement<\/strong>.<\/p>\n

Saisir des revenus<\/h3>\n

Vous ne pouvez pas saisir plus de 20 % du salaire du débiteur. Par exemple, s’il gagne 1 000 $ par semaine, vous ne pouvez saisir que 200 $.<\/p>\n

De plus, la saisie-arrêt ne s’applique pas :<\/p>\n