{"id":1171898,"date":"2018-02-28T12:13:01","date_gmt":"2018-02-28T17:13:01","guid":{"rendered":""},"modified":"2021-03-01T10:29:54","modified_gmt":"2021-03-01T10:29:54","slug":"que-dois-je-faire-si-jai-simultan\u00e9ment-une-affaire-devant-la","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/que-dois-je-faire-si-jai-simultan\u00e9ment-une-affaire-devant-la\/","title":{"rendered":"Que dois-je faire si j’ai simultan\u00e9ment une affaire devant la Cour de la famille et une autre devant un tribunal p\u00e9nal?"},"content":{"rendered":"

Il est possible que vous ayez une affaire en droit de la famille et une autre en droit criminel en m\u00eame temps.<\/p>\n

La Cour de justice de l’Ontario dispose d’un tribunal int\u00e9gr\u00e9 pour l’instruction des causes de violence familiale<\/a> au 311, rue Jarvis, \u00e0 Toronto. Dans ce tribunal, le m\u00eame juge entend \u00e0 la fois les causes en droit de la famille et en droit criminel qui concernent la violence conjugale<\/a>. Le tribunal essaie d’aider les familles qui vivent de la violence familiale en coordonnant les causes des deux domaines de pratique. Votre affaire pourrait donc \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e plus rapidement.<\/p>\n

Le tribunal ne peut toutefois pas entendre certaines causes de droit de la famille, comme celles qui concernent un divorce, un partage de biens ou la protection de l’enfance. Si votre affaire en droit de la famille vise l’une de ces questions, elle ne peut \u00eatre entendue par le tribunal int\u00e9gr\u00e9. Vous devez la porter devant des juges de deux tribunaux distincts, dans des palais de justice diff\u00e9rents, ce qui peut pr\u00eater \u00e0 confusion.<\/p>\n

Si votre affaire est entendue par deux tribunaux, vous pourriez obtenir des deux instances des ordonnances qui contiennent des dispositions diff\u00e9rentes. Par exemple, l’ordonnance rendue par la Cour de la famille peut pr\u00e9voir un temps parental pour votre partenaire, tandis que celle du tribunal p\u00e9nal peut indiquer que votre partenaire ne doit pas entrer en contact avec vous et les enfants.<\/p>\n

Les deux ordonnances doivent \u00eatre respect\u00e9es. Si elles sont contradictoires, vous devrez peut-\u00eatre demander \u00e0 l’un des deux tribunaux de modifier son ordonnance. Par exemple, vous pourriez demander au tribunal p\u00e9nal de changer son ordonnance pour qu’elle contienne un temps parental pour votre partenaire.<\/p>\n

Consultez un avocat<\/h3>\n

Vous pouvez consulter un avocat<\/a>, qui vous expliquera ce que vous pouvez faire pour prot\u00e9ger vos enfants.<\/p>\n

Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat pour la totalit\u00e9 de votre cause, certains avocats offrent des services \u00ab d\u00e9group\u00e9s \u00bb ou \u00ab limit\u00e9s \u00bb. Cela signifie que l’avocat que vous engagez sera pay\u00e9 seulement pour faire certaines choses, comme obtenir une ordonnance restrictive ou r\u00e9diger un document de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Si vous n’avez pas du tout les moyens d’engager un avocat, il existe d’autres fa\u00e7ons d’obtenir de l’aide juridique<\/a>. Vous pouvez \u00e9galement obtenir du soutien sur le plan affectif, pour \u00e9tablir un plan de s\u00e9curit\u00e9 et pour trouver un logement<\/a> lorsque vous quittez un partenaire violent.<\/p>\n

Si vous \u00eates victime de violence familiale et que vous avez besoin d’une aide juridique imm\u00e9diate, vous pourriez obtenir deux heures de consultation gratuite avec un avocat<\/a>. Ce service est offert dans quelques refuges pour femmes, cliniques juridiques communautaires et centres de services en droit de la famille. Pour en savoir plus, composez le num\u00e9ro sans frais d’Aide juridique Ontario, c’est-\u00e0-dire le 1 800 668\u20118258.<\/strong><\/p>\n

Si vous \u00eates victime d’agression sexuelle et r\u00e9sidez \u00e0 Toronto, Ottawa ou Thunder Bay, vous pourriez avoir droit \u00e0 quatre heures de conseils juridiques gratuits offerts par un avocat<\/a>. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire de demande de coupon<\/a>. Pour en savoir plus, communiquez avec les responsables du Programme pilote de prestation d’avis juridiques ind\u00e9pendants<\/a> aux survivantes et survivants d’agression sexuelle, au 1 855 226\u20113904.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","legal-topic":[42142,42161,42162,42164,42146,42300,42301,42303,42306,42456,42480,42475,42476],"yoast_head":"\nQue dois-je faire si j'ai simultan\u00e9ment une affaire devant la Cour de la famille et une autre devant un tribunal p\u00e9nal? - Steps to justice<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Il est possible que vous ayez une affaire en droit de la famille et une autre en droit criminel en m\u00eame temps. 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