{"id":1171866,"date":"2018-03-02T08:15:59","date_gmt":"2018-03-02T13:15:59","guid":{"rendered":""},"modified":"2021-03-01T10:15:39","modified_gmt":"2021-03-01T10:15:39","slug":"nous-ne-sommes-pas-mari\u00e9s-quarrivera-t-il-si-nous-nous-mettons","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/questions\/property-and-debts-common-law-couples\/nous-ne-sommes-pas-mari\u00e9s-quarrivera-t-il-si-nous-nous-mettons\/","title":{"rendered":"Nous ne sommes pas mari\u00e9s. Qu’arrivera-t-il si nous nous mettons d’accord sur le partage de nos biens et de nos dettes apr\u00e8s notre s\u00e9paration?"},"content":{"rendered":"

Si vous vous entendez avec votre conjoint sur le partage de vos biens et dettes, vous pouvez signer un accord de s\u00e9paration. Il s’agit d’un contrat \u00e9crit entre vous et votre conjoint.<\/p>\n

Votre accord de s\u00e9paration peut porter exclusivement sur vos biens et vos dettes, ou inclure d’autres points comme les pensions alimentaires du conjoint ou pour enfants, les responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles et le temps parental. Auparavant, les responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles et le temps parental \u00e9taient appel\u00e9s garde et droit de visite.<\/p>\n

Votre conjoint et vous-m\u00eame n’avez pas besoin d’\u00eatre d’accord sur tous les points pour conclure un accord de s\u00e9paration. Par exemple, vous pourriez tomber d’accord sur le partage de vos biens avant d’\u00e9tablir le plan pour vos enfants. Vous pouvez donc d’abord conclure un accord de s\u00e9paration concernant uniquement vos biens.<\/p>\n

Vous pouvez conclure un accord de s\u00e9paration si vous \u00eates mari\u00e9s ou conjoints de fait.<\/p>\n

L’accord de s\u00e9paration pr\u00e9sente plusieurs avantages :<\/p>\n