{"id":1171853,"date":"2018-02-28T15:13:20","date_gmt":"2018-02-28T20:13:20","guid":{"rendered":""},"modified":"2021-02-21T21:02:53","modified_gmt":"2021-02-21T21:02:53","slug":"mon-partenaire-minflige-des-mauvais-traitements-mais","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/mon-partenaire-minflige-des-mauvais-traitements-mais\/","title":{"rendered":"Mon partenaire m&rsquo;inflige des mauvais traitements, mais c&rsquo;est contre moi que la police porte des accusations. Que dois-je faire?"},"content":{"rendered":"<p>Si vous ou quelqu&rsquo;un d&rsquo;autre appelez la police au sujet de mauvais traitements, ce sont <strong>les agents <\/strong>qui d&eacute;cident de la suite des choses. Ce n&rsquo;est pas vous.<\/p>\n<p>Si les agents ont des &laquo;&nbsp;motifs raisonnables&nbsp;&raquo; de croire qu&rsquo;un crime a &eacute;t&eacute; commis, ils doivent porter des accusations. Ils peuvent donc <a href=\"https:\/\/stepstojustice.ca\/fr\/common-question-plus\/abuse-and-family-violence\/que-dois-je-faire-si-mon-partenaire-violent-est\">accuser votre partenaire d&rsquo;un crime<\/a>, vous accuser d&rsquo;un crime ou vous accuser tous les deux d&rsquo;un crime.<\/p>\n<p>Parfois, les victimes de mauvais traitements sont accus&eacute;es d&rsquo;un crime. Cela peut se produire si&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>votre partenaire a menti aux policiers sur ce qui s&rsquo;est pass&eacute;;<\/li>\n<li>les agents ne comprennent pas bien ce qu&rsquo;est la violence conjugale et ont de la difficult&eacute; &agrave; saisir ce qui s&rsquo;est r&eacute;ellement pass&eacute;;<\/li>\n<li>en raison d&rsquo;obstacles linguistiques ou culturels, vous avez de la difficult&eacute; &agrave; raconter votre version des faits aux policiers.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si les agents d&eacute;cident de porter des accusations contre vous, ils vous emm&egrave;neront sans doute au poste de police. Une fois les accusations port&eacute;es, vous devenez un accus&eacute;.<\/p>\n<p>Attendez d&rsquo;avoir discut&eacute; avec un avocat <strong>avant<\/strong> de d&eacute;cider si vous parlerez aux policiers. Ce que vous direz aux agents peut&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>&ecirc;tre utilis&eacute; contre vous en cour plus tard;<\/li>\n<li>sembler sans cons&eacute;quence ou utile, mais vous fera passer pour une personne coupable lorsque ce sera r&eacute;p&eacute;t&eacute; devant le tribunal;<\/li>\n<li>restreindre les moyens de d&eacute;fense de votre avocat.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Un avocat peut vous expliquer tout ceci.<\/p>\n<p>Les policiers doivent vous permettre de discuter avec un avocat, en priv&eacute;, le plus rapidement possible apr&egrave;s votre arrestation. Si vous avez un avocat et que vous voulez lui parler, les policiers doivent faire ce qui est en leur pouvoir pour que vous puissiez le faire. Cela signifie qu&rsquo;ils peuvent devoir faire plusieurs appels avant de joindre votre avocat.<\/p>\n<p>Vous devriez parler &agrave; un <strong>criminaliste,<\/strong> qui pourra vous donner des renseignements et des conseils juridiques sur les proc&eacute;dures criminelles. Si un avocat doit venir vous rencontrer au poste de police, vous n&rsquo;avez pas &agrave; parler aux policiers tant que l&rsquo;avocat n&rsquo;est pas arriv&eacute;.<\/p>\n<p>Si la police ne peut joindre votre avocat ou si vous n&rsquo;avez pas d&rsquo;avocat, les agents doivent vous offrir la possibilit&eacute; de discuter gratuitement avec un <a class=\"links-link ext new-link\" href=\"\/node\/114340\" target=\"_blank\">avocat de service<\/a>. La police peut appeler la <strong>ligne d&rsquo;assistance<\/strong> pour vous mettre en contact avec un avocat de service, au <strong>1&nbsp;800&nbsp;265&#8209;0451, <\/strong>et ce 24&nbsp;heures sur 24.<\/p>\n<ol>\n<li>La police explique &agrave; l&rsquo;avocat de service les accusations port&eacute;es contre vous.<\/li>\n<li>Vous pouvez discuter avec l&rsquo;avocat de service au t&eacute;l&eacute;phone.<\/li>\n<li>L&rsquo;avocat de service peut vous offrir jusqu&rsquo;&agrave; 20&nbsp;minutes de conseils juridiques gratuits au t&eacute;l&eacute;phone. Ces conseils visent &agrave; vous aider en attendant que vous reteniez les services d&rsquo;un avocat.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Les agents prennent votre photo et vos empreintes digitales. Vous pouvez aussi &ecirc;tre plac&eacute; en cellule.<\/p>\n<p>Vous pouvez &ecirc;tre lib&eacute;r&eacute; par la police, &agrave; certaines conditions. Ces conditions sont les r&egrave;gles que vous devez respecter une fois en libert&eacute;.<\/p>\n<p>Si la police ne vous lib&egrave;re pas tout de suite, elle doit vous faire compara&icirc;tre dans les 24&nbsp;heures, ou le plus rapidement possible. Cette proc&eacute;dure s&rsquo;appelle une audience de mise en libert&eacute; sous caution. Lors de cette audience, le tribunal d&eacute;cide si vous pouvez &ecirc;tre mis en libert&eacute; et quelles conditions vous devrez respecter, une fois lib&eacute;r&eacute;.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","legal-topic":[42142,42161,42164,42146,42300,42303],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v19.14 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Mon partenaire m&#039;inflige des mauvais traitements, mais c&#039;est contre moi que la police porte des accusations. 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