{"id":1171769,"date":"2019-02-19T15:18:55","date_gmt":"2019-02-19T20:18:55","guid":{"rendered":""},"modified":"2019-02-20T16:59:35","modified_gmt":"2019-02-20T16:59:35","slug":"que-se-passe-t-il-si-je-ne-signifie-et-ne-d\u00e9pose-pas-ma-d\u00e9fense","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/questions\/abuse-and-family-violence\/que-se-passe-t-il-si-je-ne-signifie-et-ne-d\u00e9pose-pas-ma-d\u00e9fense\/","title":{"rendered":"Que se passe-t-il si je ne signifie et ne d\u00e9pose pas ma d\u00e9fense et mon programme de soins \u00e0 temps?"},"content":{"rendered":"

Le fait de ne pas signifier et déposer votre défense et votre programme de soins à temps peut entraîner de graves conséquences.<\/p>\n

Une fois qu’une Société d’aide à l’enfance (SAE) a introduit une instance, vous avez habituellement 30 jours<\/strong> pour remplir, signifier et déposer la Formule 33B.1 : Défense et programmes de soins<\/a>.<\/p>\n

Si vous ne le faites pas à temps, mais que vous souhaitez prendre part aux procédures judiciaires, vous devez<\/strong> demander un délai supplémentaire au tribunal. La SAE n’est pas en mesure de vous l’accorder, seul le tribunal peut le faire.<\/p>\n

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Vous devez<\/strong> présenter votre programme à temps, même si vous n’avez pas d’avocat.<\/p>\n

Le fait de dépasser les délais peut entraîner de graves conséquences,<\/strong> par exemple :<\/p>\n