{"id":1171767,"date":"2019-02-19T15:40:48","date_gmt":"2019-02-19T20:40:48","guid":{"rendered":""},"modified":"2020-12-08T16:23:04","modified_gmt":"2020-12-08T16:23:04","slug":"quest-ce-quun-r\u00e8glement-extrajudiciaire-des-diff\u00e9rends-dans-une","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/quest-ce-quun-r\u00e8glement-extrajudiciaire-des-diff\u00e9rends-dans-une\/","title":{"rendered":"Qu’est-ce qu’un r\u00e8glement extrajudiciaire des diff\u00e9rends dans une affaire de protection de l’enfance?"},"content":{"rendered":"

Dans le cadre du r\u00e8glement extrajudiciaire d’un diff\u00e9rend (RED) avec une soci\u00e9t\u00e9 d’aide \u00e0 l’enfance (SAE), les parties collaborent avec un professionnel pour essayer de r\u00e9gler hors cour un litige relatif \u00e0 la protection de l’enfance. Ce professionnel, appel\u00e9 un \u00ab facilitateur \u00bb, est form\u00e9 pour les aider \u00e0 r\u00e9gler leurs probl\u00e8mes tout en demeurant neutre.<\/p>\n

Les parents qui participent \u00e0 une affaire de protection de l’enfance peuvent recourir gratuitement<\/strong> au RED; c’est le gouvernement qui paye.<\/p>\n

La SAE doit<\/strong> envisager le recours au RED pour r\u00e9gler les points en litige avec les parents. Le RED peut remplacer le tribunal, mais il peut aussi \u00eatre utilis\u00e9 si<\/strong> des proc\u00e9dures judiciaires ont \u00e9t\u00e9 entam\u00e9es<\/a>.<\/p>\n

Le RED est volontaire,<\/strong> donc la SAE et vous-m\u00eame devez accepter de vous y pr\u00eater; on ne peut pas vous forcer \u00e0 y avoir recours. Si cette solution ne fonctionne pas ou devient p\u00e9nible, les parties peuvent y mettre fin en tout temps.<\/p>\n

Les facilitateurs ne prennent aucune d\u00e9cision et ne peuvent pas forcer les parties \u00e0 s’entendre. Ils facilitent la discussion et aident les parties \u00e0 comprendre la position de l’autre pour trouver un arrangement.<\/p>\n

Certains avocats, travailleurs sociaux et autres professionnels sont form\u00e9s pour agir comme facilitateurs.<\/p>\n

Modes de RED<\/h3>\n

Trois modes de RED sont offerts aux familles qui ont des diff\u00e9rends avec une SAE :<\/p>\n

    \n
  1. M\u00e9diation pour la protection des enfants :<\/strong> La m\u00e9diation est un processus dans le cadre duquel la SAE et les parents se rencontrent en pr\u00e9sence d’une personne neutre, appel\u00e9e un \u00ab m\u00e9diateur \u00bb. Le r\u00f4le du m\u00e9diateur est d’aider les parties \u00e0 discuter des pr\u00e9occupations de la SAE relativement \u00e0 l’enfant et \u00e0 s’entendre sur un plan d’intervention.<\/li>\n
  2. Conf\u00e9rence familiale en groupe,<\/strong> aussi appel\u00e9e \u00ab prise de d\u00e9cision en groupe familial \u00bb <\/strong>: Un facilitateur ou un coordonnateur rassemble :<\/li>\n<\/ol>\n
      \n
    • la famille de l’enfant, ce qui peut comprendre des membres de la famille \u00e9largie et parfois, les parents de famille d’accueil et des amis de la famille;<\/li>\n
    • des pr\u00e9pos\u00e9s de la SAE;<\/li>\n
    • des professionnels \u0153uvrant aupr\u00e8s de la famille, comme un th\u00e9rapeute.<\/li>\n<\/ul>\n

      Avant la conf\u00e9rence, la SAE dresse la liste des exigences pr\u00e9alables \u00e0 son acceptation de tout plan pour l’enfant. Apr\u00e8s avoir entendu la SAE et les autres professionnels, les membres de la famille se r\u00e9unissent pour \u00e9laborer un plan pour l’enfant. Si ce plan satisfait \u00e0 toutes les exigences de la SAE, celle-ci l’accepte, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

        \n
      1. RED pour les Autochtones :<\/strong> Les familles de Premi\u00e8res Nations, inuites et m\u00e9tisses ont acc\u00e8s \u00e0 des modes de RED qui tiennent compte de leurs traditions. Beaucoup sont des cercles traditionnels, processus dans le cadre duquel un facilitateur rassemble les membres de la famille \u00e9largie, le pr\u00e9pos\u00e9 de la SAE et d’autres professionnels pour qu’ils discutent de l’enfant et mettent en place un programme de soins pour lui.<\/li>\n<\/ol>\n

        Si l’enfant est membre d’une communaut\u00e9 inuite, d’une communaut\u00e9 m\u00e9tisse ou d’une Premi\u00e8re Nation ou s’y identifie, un repr\u00e9sentant de sa bande<\/strong> ou de sa communaut\u00e9<\/strong> doit \u00eatre inform\u00e9 du RED et peut y prendre part. La SAE doit discuter avec ce repr\u00e9sentant pour savoir quel mode de RED privil\u00e9gier.<\/p>\n

        Les enfants<\/strong> ne participent g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00e0 la m\u00e9diation, sauf les plus \u00e2g\u00e9s, s’ils le souhaitent. En revanche, ils participent normalement aux conf\u00e9rences familiales en groupe et aux s\u00e9ances de RED pour les Autochtones, mais peuvent \u00eatre exclus de certaines discussions.<\/p>\n

        Si votre enfant a un avocat qui \u0153uvre pour le Bureau de l’avocate des enfants,<\/strong> celui-ci participe g\u00e9n\u00e9ralement au RED. Si votre enfant n’est pas repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat, la SAE doit informer le Bureau de la tenue du RED. Ce dernier peut alors demander \u00e0 l’un de ses avocats de repr\u00e9senter votre enfant et de prendre part au RED.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","legal-topic":[42142,42154,42157,42158,42146,42294,42297,42298],"yoast_head":"\nQu'est-ce qu'un r\u00e8glement extrajudiciaire des diff\u00e9rends dans une affaire de protection de l'enfance? - Steps to justice<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Dans le cadre du r\u00e8glement extrajudiciaire d'un diff\u00e9rend (RED) avec une soci\u00e9t\u00e9 d'aide \u00e0 l'enfance (SAE), les parties collaborent avec un professionnel\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Qu'est-ce qu'un r\u00e8glement extrajudiciaire des diff\u00e9rends dans une affaire de protection de l'enfance? 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