{"id":1171753,"date":"2018-07-09T09:55:07","date_gmt":"2018-07-09T13:55:07","guid":{"rendered":""},"modified":"2021-02-21T22:24:43","modified_gmt":"2021-02-21T22:24:43","slug":"comment-demander-un-engagement-de-ne-pas-troubler","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/questions\/abuse-and-family-violence\/comment-demander-un-engagement-de-ne-pas-troubler\/","title":{"rendered":"Comment demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public?"},"content":{"rendered":"

Si vous êtes en danger immédiat<\/b>, appelez le poste de police de votre quartier ou composez le 9 1 1.<\/p>\n

Un engagement de ne pas troubler l’ordre public, ou de ne pas troubler la paix publique, est une ordonnance judiciaire rendue par un juge ou un juge de paix d’un tribunal pénal. Il s’agit d’une promesse écrite de garder la paix et de bien se comporter. Quiconque signe un engagement<\/a> promet d’en respecter les conditions et de ne pas enfreindre la loi.<\/p>\n

Le non-respect des conditions d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public est considéré comme un acte criminel.<\/p>\n

Personnes autorisées à demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public<\/h3>\n

Pour obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public, vous devez vous adresser à un tribunal pénal.<\/p>\n

Selon l’article 810 du Code criminel,<\/em> n’importe qui peut demander un tel engagement, parfois appelé « engagement de ne pas troubler l’ordre public suivant l’article 810 » ou « engagement prévu à l’article 810 ».<\/p>\n

Cette demande peut viser n’importe qui; il n’est pas nécessaire d’avoir été en couple avec la personne. Par exemple, vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public contre un voisin ou un collègue.<\/p>\n

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public est différent de l’ordonnance restrictive. Normalement, il faut avoir été marié à la personne, avoir vécu avec elle ou avoir un enfant avec elle pour pouvoir demander une ordonnance restrictive contre elle.<\/p>\n

Pour en savoir plus à ce sujet, consultez la question « Quelle est la différence entre une ordonnance restrictive et un engagement de ne pas troubler l’ordre public?<\/a> ».<\/p>\n

Preuve de la nécessité de l’engagement<\/h3>\n

Pour obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public, vous devez prouver que vous avez des motifs raisonnables<\/strong> de craindre que l’autre personne :<\/p>\n