{"id":1171700,"date":"2018-08-16T15:21:25","date_gmt":"2018-08-16T19:21:25","guid":{"rendered":""},"modified":"2021-01-20T11:21:05","modified_gmt":"2021-01-20T11:21:05","slug":"quelles-sont-les-r\u00e8gles-que-les-agences-de-recouvrement-doivent","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/questions\/debt-and-consumer-rights\/quelles-sont-les-r\u00e8gles-que-les-agences-de-recouvrement-doivent\/","title":{"rendered":"Quelles sont les r\u00e8gles que les agences de recouvrement doivent respecter et quels sont mes droits?"},"content":{"rendered":"

Les agences de recouvrement assurent le remboursement de sommes dues \u00e0 une personne ou \u00e0 une entreprise.<\/p>\n

Donc, si vous avez une dette et ratez l’\u00e9ch\u00e9ance, la personne ou l’entreprise \u00e0 qui vous devez l’argent peut engager une agence de recouvrement.<\/p>\n

Toutefois, ces agences doivent respecter des r\u00e8gles, et il y a des limites \u00e0 ce qu’elles peuvent faire.<\/p>\n

Elles doivent \u00eatre enregistr\u00e9es aupr\u00e8s du gouvernement de l’Ontario<\/a>, sans quoi il leur est l\u00e9galement interdit de vous r\u00e9clamer de l’argent.<\/p>\n

R\u00e8gles pour communiquer avec vous<\/h3>\n

Normalement, l’agence peut seulement vous t\u00e9l\u00e9phoner, vous \u00e9crire par courriel ou autrement, ou vous rencontrer en personne apr\u00e8s vous avoir remis un avis \u00e9crit \u00e0 propos de la dette.<\/p>\n

Une fois l’avis envoy\u00e9, elle doit attendre au moins six jours avant de communiquer avec vous.<\/p>\n

L’agence doit suivre d’autres r\u00e8gles lorsqu’elle communique avec vous. Par exemple, elle peut seulement le faire :<\/p>\n