{"id":1171657,"date":"2017-12-06T13:40:38","date_gmt":"2017-12-06T18:40:38","guid":{"rendered":""},"modified":"2020-12-09T15:46:32","modified_gmt":"2020-12-09T15:46:32","slug":"que-puis-je-faire-si-le-propri\u00e9taire-ma-expuls\u00e9-et-ne-me-laisse-pas-venir","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/questions\/housing-law\/que-puis-je-faire-si-le-propri\u00e9taire-ma-expuls\u00e9-et-ne-me-laisse-pas-venir\/","title":{"rendered":"Que puis-je faire si le propri\u00e9taire m’a expuls\u00e9 et ne me laisse pas venir r\u00e9cup\u00e9rer mes affaires?"},"content":{"rendered":"
\n

Mises \u00e0 jour importantes durant le COVID-19\u200b<\/strong><\/p>\n

D\u00e9lais: Pour d\u00e9terminer la date limite pour entamer une proc\u00e9dure juridique, la p\u00e9riode entre le 16 mars et le 14 septembre 2020 n’est pas prise en compte pas. Cela est d\u00fb \u00e0 un d\u00e9cret d’urgence qui a interrompu tous les d\u00e9lais pour entamer une affaire pendant cette p\u00e9riode. Sachez<\/a> comment cela pourrait vous affecter.<\/p>\n

Commission de la location immobili\u00e8re<\/span>: La CLI tient la plupart des audiences \u00e0 distance, par t\u00e9l\u00e9phone, vid\u00e9o ou par \u00e9crit. Certaines personnes ont eu du mal \u00e0 se connecter \u00e0 des audiences \u00e0 distance. Si une audience vid\u00e9o est programm\u00e9e, t\u00e9l\u00e9chargez Microsoft Teams<\/a> \u00e0 l’avance et assurez-vous que votre configuration fonctionne.<\/p>\n

Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 que la communication t\u00e9l\u00e9phonique avec la CLI peut prendre beaucoup de temps. Si vous avez besoin d’aide imm\u00e9diatement, contactez un avocat<\/a> ou la clinique juridique communautaire<\/a> de votre localit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

Si votre propri\u00e9taire a obtenu une ordonnance d’expulsion de la Commission<\/a>, il peut vous faire expulser par le sh\u00e9rif<\/a> et faire changer les serrures.<\/p>\n

Apr\u00e8s votre expulsion par le sh\u00e9rif, le propri\u00e9taire doit vous laisser au moins 72 heures (trois jours entiers) pour que vous veniez r\u00e9cup\u00e9rer vos biens. Si, par exemple, le sh\u00e9rif se pr\u00e9sente le mardi \u00e0 11 h 30, le propri\u00e9taire doit garder vos affaires en lieu s\u00fbr dans votre logement ou \u00e0 proximit\u00e9 jusqu’au vendredi \u00e0 11 h 30.<\/p>\n

Durant ces 72 heures, il doit vous laisser libre de venir prendre vos effets personnels en tout temps entre 8 h et 20 h.<\/p>\n

Si vous pensez qu’il vous faudra plus de temps pour prendre toutes vos choses, entendez-vous avec votre propri\u00e9taire pour qu’il prolonge le d\u00e9lai. Faites-lui signer une entente \u00e9crite.<\/p>\n

Les r\u00e8gles sont diff\u00e9rentes si vous quittez une maison mobile<\/a>.<\/p>\n

Avant de pr\u00e9senter votre requ\u00eate \u00e0 la Commission<\/h3>\n

Si le sh\u00e9rif a fait changer vos serrures et que votre propri\u00e9taire ne vous a pas laiss\u00e9 72 heures pour r\u00e9cup\u00e9rer vos effets personnels, vous pouvez communiquer avec le propri\u00e9taire pour vous entendre. Si rien ne se r\u00e8gle, vous pouvez appeler l’Unit\u00e9 de l’application des mesures l\u00e9gislatives en mati\u00e8re de logement locatif<\/a> (UAML) du gouvernement de l’Ontario au 1 888 772-9277 (sans frais) ou au 416 585-7214.<\/p>\n

Si l’UAML juge que votre propri\u00e9taire ne respecte pas la loi, elle communiquera avec lui. Cela suffit parfois \u00e0 r\u00e9gler le probl\u00e8me. Dans les cas plus graves, l’UAML peut porter des accusations contre le propri\u00e9taire.<\/p>\n

Vous pouvez aussi communiquer avec la police, au num\u00e9ro pour les situations non urgentes. Sachez toutefois que les policiers pr\u00e9f\u00e8rent souvent ne pas intervenir dans un cas de ce genre.<\/p>\n

Une autre solution possible : faire appel \u00e0 un avocat, \u00e0 une clinique juridique communautaire ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tudiante d’aide juridique pour qu’il ou elle communique avec votre propri\u00e9taire.<\/p>\n

Si rien de tout cela ne r\u00e8gle le probl\u00e8me, vous pouvez faire une requ\u00eate \u00e0 la Commission en remplissant le Formulaire T2<\/a>. <\/p>\n

La Commission peut ordonner au propri\u00e9taire de vous rendre vos effets personnels.<\/p>\n

Elle peut aussi lui ordonner de vous verser un montant d’argent pour vous d\u00e9dommager des pertes ou des torts qu’il vous a caus\u00e9s, si c’est le cas.<\/p>\n

La Commission a d’autres pouvoirs. Vous ferez bien de demander des conseils juridiques<\/a> pour \u00eatre certain de demander tout ce \u00e0 quoi vous pourriez avoir droit.<\/p>\n

Pour que la Commission entende votre requ\u00eate, vous devez faire les d\u00e9marches n\u00e9cessaires. Vous devrez aussi pr\u00e9senter des preuves pour lui d\u00e9montrer qu’il y a effectivement un probl\u00e8me.<\/p>\n

D\u00e9lai<\/h3>\n

Mieux vaut faire votre requ\u00eate dans l’ann\u00e9e qui suit la fin de la p\u00e9riode de 72 heures. La Commission peut intervenir seulement si le probl\u00e8me remonte \u00e0 un an ou moins avant votre requ\u00eate.<\/p>\n

Si vous voulez r\u00e9cup\u00e9rer vos effets personnels, nous vous conseillons de faire votre requ\u00eate le plus rapidement possible.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","legal-topic":[42148,42382,42385,42456,42464,42469],"yoast_head":"\nQue puis-je faire si le propri\u00e9taire m'a expuls\u00e9 et ne me laisse pas venir r\u00e9cup\u00e9rer mes affaires? - Steps to justice<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Mises \u00e0 jour importantes durant le COVID-19\u200b D\u00e9lais: Pour d\u00e9terminer la date limite pour entamer une proc\u00e9dure juridique, la p\u00e9riode entre le 16 mars et\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Que puis-je faire si le propri\u00e9taire m'a expuls\u00e9 et ne me laisse pas venir r\u00e9cup\u00e9rer mes affaires? 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