{"id":1171654,"date":"2017-12-07T13:41:20","date_gmt":"2017-12-07T18:41:20","guid":{"rendered":""},"modified":"2018-07-25T13:06:22","modified_gmt":"2018-07-25T13:06:22","slug":"que-peut-faire-mon-proprietaire-si-jai-des-paiements-de-loyer-en-0","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/questions\/housing-law\/que-peut-faire-mon-proprietaire-si-jai-des-paiements-de-loyer-en-0\/","title":{"rendered":"Que peut faire mon propri\u00e9taire\u00a0si j’ai des paiements de loyer en retard?"},"content":{"rendered":"

Votre propriétaire peut entreprendre certaines démarches s’il prétend que vous n’avez pas effectué tous vos paiements de loyer.<\/p>\n

Avis d’expulsion<\/h3>\n

Votre propriétaire peut essayer de vous expulser parce que vous auriez des paiements de loyer en retard. Il doit cependant suivre certaines étapes.<\/p>\n

Il doit d’abord vous remettre une formule N4 – Avis de résiliation de la location pour non-paiement du loyer<\/a>. Dans cet avis, il doit indiquer les sommes réclamées et jusqu’à quand vous pouvez annuler l’avis en payant ces sommes.<\/p>\n

Vous pouvez annuler l’avis en payant tous les loyers en retard dans les 14 jours suivant sa réception. Si vous louez à la journée ou à la semaine, vous devez payer dans les sept jours. Assurez-vous d’obtenir un reçu de paiement de votre propriétaire.<\/p>\n

Votre paiement doit aussi comprendre tout loyer exigible après la date indiquée dans l’avis.<\/p>\n

Si vous n’avez pas payé toutes les sommes dues à l’échéance, votre propriétaire peut demander votre expulsion à la Commission de la location immobilière<\/a>.<\/p>\n

Vous pourrez tout de même empêcher votre expulsion en effectuant les paiements, en vous entendant avec votre propriétaire ou en ayant gain de cause à l’issue de l’audience devant la Commission.<\/p>\n

Demande de paiement sans avis d’expulsion<\/h3>\n

Votre propriétaire pourrait choisir de vous demander le paiement des sommes dues sans<\/strong> vous remettre d’avis de résiliation de la location. Il peut demander à la Commission de la location immobilière de rendre une ordonnance pour vous obliger à payer<\/a>.<\/p>\n

Les propriétaires se limitent parfois à demander le paiement lorsqu’ils ne veulent pas perdre un locataire de longue date ou parce qu’ils croient qu’ils ne trouveront pas de nouveau locataire. Si vous avez un bail à terme fixe, votre propriétaire pourrait aussi vouloir vous obliger à payer le loyer jusqu’à la fin de votre bail.<\/p>\n

Rapport de solvabilité<\/h3>\n

Votre propriétaire peut signaler votre retard de paiement à une agence de renseignements sur le consommateur, ce qui peut nuire à votre cote de crédit et vous poser des problèmes lorsque vous voudrez louer un logement ou obtenir un prêt.<\/p>\n

Ce que votre propriétaire ne peut pas faire<\/h3>\n

Même si vous avez des paiements en retard, la loi interdit à votre propriétaire de poser ou de menacer de poser les gestes suivants :<\/p>\n