{"id":1171556,"date":"2017-10-20T13:57:09","date_gmt":"2017-10-20T17:57:09","guid":{"rendered":""},"modified":"2019-05-24T12:16:50","modified_gmt":"2019-05-24T12:16:50","slug":"jai-d\u00e9pos\u00e9-une-demande-devant-la-cour-des-petites-cr\u00e9ances-pour","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/questions\/employment-and-work\/jai-d\u00e9pos\u00e9-une-demande-devant-la-cour-des-petites-cr\u00e9ances-pour\/","title":{"rendered":"J’ai d\u00e9pos\u00e9 une demande devant la Cour des petites cr\u00e9ances pour poursuivre mon employeur. Que dois-je faire maintenant?"},"content":{"rendered":"

Vous devriez d’abord lire la section « Comment puis-je poursuivre mon ancien employeur devant la Cour des petites créances?<\/a> ». Cette section explique qui peut intenter une poursuite et la marche à suivre pour lancer la procédure.<\/p>\n

Il y a beaucoup de règles<\/a> à suivre lors d’une poursuite devant la Cour des petites créances. Il existe des guides<\/a> pour expliquer bon nombre de ces règles, qui ne concernent pas uniquement les poursuites contre les employeurs.<\/p>\n

Ces guides sont destinés tant aux demandeurs qu’aux défendeurs.<\/p>\n

Vous êtes le demandeur, c’est-à-dire la partie qui intente la poursuite. L’employeur est le défendeur, c’est-à-dire la partie qui fait l’objet de la poursuite.<\/p>\n

Vous devez respecter<\/strong> les règles. La Cour pourrait refuser votre demande si vous :<\/p>\n