{"id":1171540,"date":"2018-02-02T10:19:28","date_gmt":"2018-02-02T15:19:28","guid":{"rendered":""},"modified":"2020-08-26T17:11:46","modified_gmt":"2020-08-26T17:11:46","slug":"quest-ce-quun-\u00e9tat-financier-quels-documents-dois-je-remettre-\u00e0-mon","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/quest-ce-quun-\u00e9tat-financier-quels-documents-dois-je-remettre-\u00e0-mon\/","title":{"rendered":"Qu’est-ce qu’un \u00e9tat financier? Quels documents dois-je remettre \u00e0 mon partenaire?"},"content":{"rendered":"

Un \u00e9tat financier est une formule judiciaire contenant des renseignements sur votre situation financi\u00e8re, comme votre revenu, vos d\u00e9penses, vos actifs et vos dettes. Il permet d’effectuer ce qu’on appelle la divulgation de renseignements financiers.<\/strong><\/p>\n

Les R\u00e8gles en mati\u00e8re de droit de la famille vous indiquent quoi faire \u00e0 chaque \u00e9tape d’une proc\u00e9dure judiciaire. La R\u00e8gle 13 : Divulgation de la situation financi\u00e8re<\/a> porte sur les \u00e9tats financiers et sur les documents \u00e0 l’appui que vous devez remettre \u00e0 votre partenaire et au tribunal.<\/p>\n

Il est tr\u00e8s important que votre partenaire et vous-m\u00eame communiquiez des renseignements complets et v\u00e9ridiques, et ce, m\u00eame si vous n’avez pas fait appel<\/span> au tribunal et que vous essayez de vous entendre sur les aliments pour les enfants, les aliments \u00e0 l’\u00e9gard du conjoint ou le partage de biens.<\/p>\n

Si vous n’avez pas recours au tribunal, plusieurs choix s’offrent \u00e0 vous. Vous pouvez notamment inscrire tous vos renseignements financiers dans une feuille de calcul \u00e9lectronique ou un document manuscrit.<\/p>\n

Vous pouvez \u00e9galement remplir l’une des formules judiciaires d’\u00e9tat financier. De nombreuses personnes les utilisent m\u00eame si elles n’ont pas recours au tribunal, car elles ont l’avantage d’indiquer les \u00e9l\u00e9ments dont le tribunal tient compte pour prendre des d\u00e9cisions au sujet des aliments et des biens.<\/p>\n

Si vous avez recours au tribunal, vous devez utiliser l’une des formules judiciaires d’\u00e9tat financier. Remplissez la Formule 13 : \u00c9tat financier (demandes d’aliments)<\/a> si votre partenaire ou vous-m\u00eame demandez des aliments pour les enfants, des aliments \u00e0 l’\u00e9gard du conjoint ou les deux.<\/p>\n

Utilisez la Formule 13.1 : \u00c9tat financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments)<\/a> si vous demandez le partage de biens ou de dettes. Vous pouvez aussi l’utiliser pour demander des aliments.<\/p>\n

Les \u00e9tats financiers doivent \u00eatre attest\u00e9s sous serment ou faire l’objet d’une affirmation solennelle, ce qui consiste \u00e0 promettre que l’information fournie dans le document est v\u00e9ridique. Il est ill\u00e9gal de mentir lors d’une d\u00e9claration sous serment ou d’une affirmation solennelle.<\/p>\n

Soumettez vos documents<\/h3>\n

Vous pouvez maintenant soumettre la plupart<\/b> des formulaires de droit de la famille et des documents justificatifs en ligne. Pour plus d’informations, lisez la question Comment d\u00e9poser en ligne les formules judiciaires pour ma cause en droit de la famille?.<\/a> Si vous n’\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser vos documents en ligne ou ne le souhaitez pas, vous devez les d\u00e9poser en personne au palais de justice. Pour ce faire, rendez-vous au comptoir du greffe et demandez l’aide du greffier du tribunal.<\/p>\n

Mais avant de d\u00e9poser vos documents, vous devez supprimer tous les num\u00e9ros de compte bancaire et les renseignements d’identification personnelle. Vous faites cela en masquant les informations telles que:<\/p>\n