{"id":1171511,"date":"2018-02-26T14:38:18","date_gmt":"2018-02-26T19:38:18","guid":{"rendered":""},"modified":"2021-02-24T16:23:44","modified_gmt":"2021-02-24T16:23:44","slug":"pouvons-nous-interrompre-nos-proc\u00e9dures-en-droit-de-la-famille-pour-tenter-de","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/pouvons-nous-interrompre-nos-proc\u00e9dures-en-droit-de-la-famille-pour-tenter-de\/","title":{"rendered":"Pouvons-nous interrompre nos proc\u00e9dures en droit de la famille pour tenter de r\u00e9soudre nos probl\u00e8mes autrement?"},"content":{"rendered":"

M\u00eame si vous avez port\u00e9 une affaire de droit de la famille devant les tribunaux, il n’est peut-\u00eatre pas trop tard pour parler \u00e0 votre partenaire et tenter de r\u00e9gler vos litiges hors cour. Il y a plusieurs mani\u00e8res de le faire. Par exemple, vous pourriez d\u00e9cider d’interrompre les proc\u00e9dures ou demander au juge d’ajourner votre affaire \u00e0 une date ult\u00e9rieure pour vous laisser le temps de discuter.<\/p>\n

Vous pouvez parler seul \u00e0 seul avec votre partenaire ou en pr\u00e9sence d’une personne de confiance. Il peut s’agir d’un membre de votre famille, d’un ami, d’un coll\u00e8gue ou d’un conseiller religieux.<\/p>\n

Vous pouvez aussi demander l’aide d’un avocat ou d’un professionnel du droit de la famille, comme un m\u00e9diateur ou un arbitre. Les professionnels du droit de la famille sont form\u00e9s pour parvenir \u00e0 une entente ou prendre une d\u00e9cision \u00e0 votre place. Ils recourent au r\u00e8glement extrajudiciaire des diff\u00e9rends (RED) ou \u00e0 un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends familiaux pour vous aider \u00e0 r\u00e9gler vos litiges hors cour. Le RED peut comprendre la n\u00e9gociation, le droit familial collaboratif, la m\u00e9diation ou l’arbitrage.<\/p>\n

Vous pouvez recourir au RED que vous soyez mari\u00e9s ou conjoints de fait. Et habituellement, vous pouvez l’utiliser pour r\u00e9gler n’importe quel litige, sauf un divorce. Si vous \u00eates l\u00e9galement mari\u00e9s, vous devez faire appel au tribunal pour demander le divorce. Mais vous pouvez quand m\u00eame envisager d’utiliser une forme de RED pour r\u00e9gler d’autres questions.<\/p>\n

Si vous vous entendez sur la mani\u00e8re de r\u00e9soudre une partie ou la totalit\u00e9 de vos litiges, vous pouvez inscrire ce dont vous avez convenu dans un accord de s\u00e9paration, ou obtenir une ordonnance sur consentement du tribunal.<\/p>\n

Accord de s\u00e9paration<\/h3>\n

Un accord de s\u00e9paration est un contrat \u00e9crit entre vous et votre partenaire qui indique comment vous comptez r\u00e9soudre vos litiges. Les deux partenaires doivent le signer et le respecter. Vous n’avez pas besoin de le faire approuver par un juge avant de le signer.<\/p>\n

Vous pouvez conclure un accord de s\u00e9paration \u00e0 tout moment.<\/p>\n

Ordonnance sur consentement<\/h3>\n

Une ordonnance sur consentement est une ordonnance judiciaire qui indique ce dont vous et votre partenaire avez convenu. Elle reprend votre consentement ou le proc\u00e8s-verbal de r\u00e8glement amiable, des documents \u00e9crits \u00e0 la main ou tap\u00e9s \u00e0 l’ordinateur et sign\u00e9s qui indiquent ce dont vous avez convenu.<\/p>\n

Vous pouvez obtenir une ordonnance sur consentement uniquement si l’un d’entre vous a entam\u00e9 une proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n

Demandez de l’assistance juridique<\/h3>\n

Vous pouvez consulter un avocat, qui vous aidera \u00e0 comprendre la loi et vos options. Il pourra \u00e9galement vous expliquer le d\u00e9roulement d’une affaire et vous aider \u00e0 r\u00e9soudre vos litiges \u00e0 l’amiable.<\/p>\n

Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat pour la totalit\u00e9 de votre cause, sachez que certains avocats offrent des services \u00ab d\u00e9group\u00e9s \u00bb ou \u00ab limit\u00e9s \u00bb<\/a>. Cela signifie que l’avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause. Par exemple, il peut vous aider \u00e0 remplir vos formulaires judiciaires ou vous pr\u00e9parer \u00e0 votre audience.<\/p>\n

Si vous n’avez pas du tout les moyens d’engager un avocat, sachez qu’il existe d’autres fa\u00e7ons d’obtenir de l’aide juridique<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"template":"","legal-topic":[42146,42306,42307,42456,42480,42481],"yoast_head":"\nPouvons-nous interrompre nos proc\u00e9dures en droit de la famille pour tenter de r\u00e9soudre nos probl\u00e8mes autrement? - Steps to justice<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"M\u00eame si vous avez port\u00e9 une affaire de droit de la famille devant les tribunaux, il n'est peut-\u00eatre pas trop tard pour parler \u00e0 votre partenaire et tenter\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Pouvons-nous interrompre nos proc\u00e9dures en droit de la famille pour tenter de r\u00e9soudre nos probl\u00e8mes autrement? - Steps to justice\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"M\u00eame si vous avez port\u00e9 une affaire de droit de la famille devant les tribunaux, il n'est peut-\u00eatre pas trop tard pour parler \u00e0 votre partenaire et tenter\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/pouvons-nous-interrompre-nos-proc\u00e9dures-en-droit-de-la-famille-pour-tenter-de\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Steps to justice\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-02-24T16:23:44+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"3 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/pouvons-nous-interrompre-nos-proc\u00e9dures-en-droit-de-la-famille-pour-tenter-de\/\",\"url\":\"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/pouvons-nous-interrompre-nos-proc\u00e9dures-en-droit-de-la-famille-pour-tenter-de\/\",\"name\":\"Pouvons-nous interrompre nos proc\u00e9dures en droit de la famille pour tenter de r\u00e9soudre nos probl\u00e8mes autrement? - Steps to justice\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/#website\"},\"datePublished\":\"-0001-11-30T00:00:00+00:00\",\"dateModified\":\"2021-02-24T16:23:44+00:00\",\"description\":\"M\u00eame si vous avez port\u00e9 une affaire de droit de la famille devant les tribunaux, il n'est peut-\u00eatre pas trop tard pour parler \u00e0 votre partenaire et tenter\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/pouvons-nous-interrompre-nos-proc\u00e9dures-en-droit-de-la-famille-pour-tenter-de\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/pouvons-nous-interrompre-nos-proc\u00e9dures-en-droit-de-la-famille-pour-tenter-de\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/pouvons-nous-interrompre-nos-proc\u00e9dures-en-droit-de-la-famille-pour-tenter-de\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Questions\",\"item\":\"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/questions\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Pouvons-nous interrompre nos proc\u00e9dures en droit de la famille pour tenter de r\u00e9soudre nos probl\u00e8mes autrement?\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/\",\"name\":\"Steps to justice\",\"description\":\"Step-by-step information about legal problems\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":\"required name=search_term_string\"}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Pouvons-nous interrompre nos proc\u00e9dures en droit de la famille pour tenter de r\u00e9soudre nos probl\u00e8mes autrement? - Steps to justice","description":"M\u00eame si vous avez port\u00e9 une affaire de droit de la famille devant les tribunaux, il n'est peut-\u00eatre pas trop tard pour parler \u00e0 votre partenaire et tenter","robots":{"index":"noindex","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Pouvons-nous interrompre nos proc\u00e9dures en droit de la famille pour tenter de r\u00e9soudre nos probl\u00e8mes autrement? - Steps to justice","og_description":"M\u00eame si vous avez port\u00e9 une affaire de droit de la famille devant les tribunaux, il n'est peut-\u00eatre pas trop tard pour parler \u00e0 votre partenaire et tenter","og_url":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/pouvons-nous-interrompre-nos-proc\u00e9dures-en-droit-de-la-famille-pour-tenter-de\/","og_site_name":"Steps to justice","article_modified_time":"2021-02-24T16:23:44+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"3 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/pouvons-nous-interrompre-nos-proc\u00e9dures-en-droit-de-la-famille-pour-tenter-de\/","url":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/pouvons-nous-interrompre-nos-proc\u00e9dures-en-droit-de-la-famille-pour-tenter-de\/","name":"Pouvons-nous interrompre nos proc\u00e9dures en droit de la famille pour tenter de r\u00e9soudre nos probl\u00e8mes autrement? - Steps to justice","isPartOf":{"@id":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/#website"},"datePublished":"-0001-11-30T00:00:00+00:00","dateModified":"2021-02-24T16:23:44+00:00","description":"M\u00eame si vous avez port\u00e9 une affaire de droit de la famille devant les tribunaux, il n'est peut-\u00eatre pas trop tard pour parler \u00e0 votre partenaire et tenter","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/pouvons-nous-interrompre-nos-proc\u00e9dures-en-droit-de-la-famille-pour-tenter-de\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/pouvons-nous-interrompre-nos-proc\u00e9dures-en-droit-de-la-famille-pour-tenter-de\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/pouvons-nous-interrompre-nos-proc\u00e9dures-en-droit-de-la-famille-pour-tenter-de\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Questions","item":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/questions\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Pouvons-nous interrompre nos proc\u00e9dures en droit de la famille pour tenter de r\u00e9soudre nos probl\u00e8mes autrement?"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/#website","url":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/","name":"Steps to justice","description":"Step-by-step information about legal problems","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":"required name=search_term_string"}],"inLanguage":"fr-FR"}]}},"meta_box":{"date_fg19r358tw7":"2021-03-01 00:00:00","date_sgrhr9fx3j":"2019-02-26 00:00:00","text_qgvph2rt54":"","text_mb2unyqw82h":"","text_z4722ywvha":"","textarea_i237k2mg4u":"2021-Feb-9: Changes to terminology etc. to reflect Divorce Act changes that took effect March 1, 2021.\r\n2019-July-15 FW: Updates based on LAO no longer paying for help with separation agreements and ILA on mediation agreements.","date_mvzg7sr921":"","textarea_0ej69ng0xn48":"TH - 2018 05 23: Changed all internal hyperlinks to the French versions.","file_1s3spou4tld":[{"icon":"<img width=\"48\" height=\"64\" src=\"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/wp-includes\/images\/media\/document.png\" alt=\"\">","name":"CLEO 07 Changes to ADR_part 3_final Feb 2021_FR.docx","path":"\/home\/news2jdev\/public_html\/home\/news2jdev\/system\/files\/CLEO 07 Changes to ADR_part 3_final Feb 2021_FR.docx","url":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/system\/files\/CLEO 07 Changes to ADR_part 3_final Feb 2021_FR.docx","title":"CLEO 07 Changes to ADR_part 3_final Feb 2021_FR","edit_link":""}],"text_0iky8vwgh18v":"marianne.stephens","date_e0vrot0tvds":"2018-02-26 14:38:18 -0500","text_y2tadrpr98":"Edited by marianne.stephens.","number_98lw0j89q05":"742","post_0glwwksj820p":[1171482,1171531,1171477],"questions_to_resources_to":["1197804","1197780","1181943","1185195","1187455","1187076","1186012","1181706"],"questions_to_guided_pathways_to":["1189923"],"questions_to_alerts_to":[],"questions_to_steps_to":["1177834","1177835","1177820"]},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/questions\/1171511"}],"collection":[{"href":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/questions"}],"about":[{"href":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/questions"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/questions\/1171511\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1171511"}],"wp:term":[{"taxonomy":"legal-topic","embeddable":true,"href":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/legal-topic?post=1171511"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}