{"id":1171481,"date":"2018-02-27T09:46:06","date_gmt":"2018-02-27T14:46:06","guid":{"rendered":""},"modified":"2021-02-24T21:03:42","modified_gmt":"2021-02-24T21:03:42","slug":"quentend-par-\u00ab-motion-sans-consentement-\u00bb-en-droit-de-la-famille-et","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/questions\/family-law\/quentend-par-\u00ab-motion-sans-consentement-\u00bb-en-droit-de-la-famille-et\/","title":{"rendered":"Qu’entend-on par \u00ab\u00a0motion sans consentement\u00a0\u00bb en droit de la famille et que se passe-t-il lorsqu’une telle motion est pr\u00e9sent\u00e9e?"},"content":{"rendered":"
\n

Depuis le 1er mars 2021, le terme \u00abgarde\u00bb est devenu responsabilit\u00e9s d\u00e9cisionnelles<\/strong>. Et dans la plupart des situations, le terme \u00abdroit de visite\u00bb est devenu le temps parental<\/strong>. Les deux parents auront g\u00e9n\u00e9ralement maintenant du temps parental.<\/p>\n

De plus, une personne qui n\u2019est pas un parent ou un beau-parent, comme un grand-parent, peut demander une ordonnance de contact<\/strong> pour passer du temps avec un enfant.<\/p>\n<\/div>\n

Vous pouvez pr\u00e9senter une motion pour que le tribunal rende une ordonnance provisoire \u00e0 propos de certains points de votre affaire. Il s’agit du moyen utilis\u00e9 par une partie pour demander au juge de trancher des questions pr\u00e9cises avant un proc\u00e8s.<\/p>\n

Par exemple, vous pourriez avoir besoin d’une ordonnance temporaire \u00e9tablissant le lieu de r\u00e9sidence de votre enfant et l’\u00e9cole qu’il fr\u00e9quente.<\/p>\n

Une motion sans consentement<\/strong> signifie que l’un d’entre vous n’est pas d’accord avec les ordonnances provisoires que l’autre demande au juge.<\/p>\n

Les R\u00e8gles en mati\u00e8re de droit de la famille vous indiquent quoi faire \u00e0 chaque \u00e9tape d’une proc\u00e9dure judiciaire. La R\u00e8gle 14 : Motions en vue d’obtenir des ordonnances provisoires<\/a> explique comment pr\u00e9senter une motion.<\/p>\n

L’organigramme des \u00e9tapes d’une affaire de droit de la famille<\/a> indique ce que vous devez faire tout au long du processus. Si vous pr\u00e9sentez la motion,vous \u00eates son auteur, et votre partenaire, la partie<\/span> intim\u00e9e.<\/p>\n

Habituellement, vous ne pouvez pr\u00e9senter une motion ordinaire qu’apr\u00e8s<\/strong> la conf\u00e9rence relative \u00e0 la cause.<\/p>\n

Vous pouvez consulter un avocat<\/a>, qui vous aidera \u00e0 pr\u00e9senter votre motion. Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat pour la totalit\u00e9 de votre cause, certains avocats offrent des services \u00ab d\u00e9group\u00e9s \u00bb ou \u00ab limit\u00e9s \u00bb<\/a>. Cela signifie que l’avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie<\/span> de votre cause.<\/p>\n

Si vous n’avez pas du tout les moyens d’engager un avocat, il existe d’autres fa\u00e7ons d’obtenir de l’aide juridique<\/a>.<\/p>\n

Autres motions<\/h3>\n

Les motions suivantes peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es avant <\/strong>la conf\u00e9rence relative \u00e0 la cause :<\/p>\n