{"id":1171450,"date":"2017-12-08T10:13:23","date_gmt":"2017-12-08T15:13:23","guid":{"rendered":""},"modified":"2020-12-09T15:52:08","modified_gmt":"2020-12-09T15:52:08","slug":"la-commission-de-la-location-immobili\u00e8re-tenu-une-audience-et-rendu-une","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/questions\/housing-law\/la-commission-de-la-location-immobili\u00e8re-tenu-une-audience-et-rendu-une\/","title":{"rendered":"La Commission de la location immobili\u00e8re a tenu une audience et rendu une ordonnance d’expulsion. Que puis-je faire?"},"content":{"rendered":"

S’il y a eu une audience sur votre expulsion, le membre de la Commission vous a peut-\u00eatre communiqu\u00e9 sa d\u00e9cision \u00e0 la fin de la s\u00e9ance. Il peut aussi vous avoir dit qu’il prendrait sa d\u00e9cision plus tard.<\/p>\n

Peu importe si la d\u00e9cision est rendue le jour m\u00eame ou apr\u00e8s, vous et votre propri\u00e9taire en recevrez une copie papier. Cette d\u00e9cision s’appelle une ordonnance.<\/p>\n

L’ordonnance d’expulsion<\/a> contiendra une formulation du type \u00ab La location entre le locateur et les locataires est r\u00e9sili\u00e9e en date du [date]. Les locataires doivent avoir quitt\u00e9 les lieux au plus tard le [date]. \u00bb<\/p>\n

Dans les documents officiels, le propri\u00e9taire est appel\u00e9 \u00ab locateur \u00bb; les deux mots sont synonymes.<\/p>\n

Si vous avez d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9m\u00e9nager, vous devez le faire au plus tard \u00e0 la date indiqu\u00e9e par la Commission dans son ordonnance. Cette date, parfois appel\u00e9e la \u00ab date de r\u00e9siliation \u00bb, se trouve g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la derni\u00e8re page de l’ordonnance. Apr\u00e8s la date de r\u00e9siliation, votre propri\u00e9taire peut demander \u00e0 un fonctionnaire du tribunal, le sh\u00e9rif, de vous obliger physiquement \u00e0 quitter votre logement<\/a>.<\/p>\n

Si vous ne voulez pas d\u00e9m\u00e9nager, prenez imm\u00e9diatement des mesures pour faire annuler l’ordonnance d’expulsion.<\/strong><\/p>\n

Voici certaines des mesures que vous pourriez prendre :<\/p>\n