{"id":1171447,"date":"2017-12-08T10:39:28","date_gmt":"2017-12-08T15:39:28","guid":{"rendered":""},"modified":"2020-10-28T16:47:00","modified_gmt":"2020-10-28T16:47:00","slug":"que-se-passera-t-il-si-je-ne-vais-pas-\u00e0-laudience-dexpulsion","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/questions\/housing-law\/que-se-passera-t-il-si-je-ne-vais-pas-\u00e0-laudience-dexpulsion\/","title":{"rendered":"Que se passera-t-il si je ne vais pas \u00e0 l’audience d’expulsion?"},"content":{"rendered":"
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Mise \u00e0 jour importante sur la Commission de la location immobili\u00e8re<\/span> durant le COVID-19\u200b<\/strong><\/p>\n

La CLI tient la plupart des audiences \u00e0 distance, par t\u00e9l\u00e9phone, vid\u00e9o ou par \u00e9crit. Certaines personnes ont eu du mal \u00e0 se connecter \u00e0 des audiences \u00e0 distance. Si une audience vid\u00e9o est programm\u00e9e, t\u00e9l\u00e9chargez Microsoft Teams<\/a> \u00e0 l’avance et assurez-vous que votre configuration fonctionne.<\/p>\n

Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9 que la communication t\u00e9l\u00e9phonique avec la CLI peut prendre beaucoup de temps. Si vous avez besoin d’aide imm\u00e9diatement, contactez un avocat<\/a> ou la clinique juridique communautaire<\/a> de votre localit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

Si vous \u00eates absent lors de l’audience, vous ne pourrez pas raconter votre version des faits. M\u00eame si la Commission n’entend que la version de votre propri\u00e9taire, elle prendra tout de m\u00eame une d\u00e9cision. Elle vous enverra, \u00e0 vous et \u00e0 votre propri\u00e9taire, une copie papier de sa d\u00e9cision, qui s’appelle une ordonnance.<\/p>\n

Si vous ne vous pr\u00e9sentez pas \u00e0 l’audience, la Commission rendra probablement une ordonnance d’expulsion<\/a> contre vous.<\/strong><\/p>\n

L’ordonnance d’expulsion<\/a> contiendra une formulation du type \u00ab La location entre le locateur et les locataires est r\u00e9sili\u00e9e en date du [date]. Les locataires doivent avoir quitt\u00e9 les lieux au plus tard le [date]. \u00bb<\/p>\n

Dans les documents officiels, le propri\u00e9taire est appel\u00e9 \u00ab locateur \u00bb; les deux mots sont synonymes.<\/p>\n

Si vous avez d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9m\u00e9nager, vous devez le faire au plus tard \u00e0 la date indiqu\u00e9e par la Commission dans son ordonnance. Cette date, parfois appel\u00e9e la \u00ab date de r\u00e9siliation \u00bb, se trouve g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la derni\u00e8re page de l’ordonnance. Apr\u00e8s la date de r\u00e9siliation, votre propri\u00e9taire peut demander \u00e0 un fonctionnaire du tribunal, le sh\u00e9rif, de vous obliger physiquement \u00e0 quitter votre logement<\/a>.<\/p>\n

Si vous ne voulez pas d\u00e9m\u00e9nager, prenez imm\u00e9diatement des mesures pour faire annuler l’ordonnance d’expulsion<\/strong>.<\/p>\n

Voici certaines des mesures que vous pourriez prendre :<\/p>\n