{"id":1171428,"date":"2018-01-19T10:18:01","date_gmt":"2018-01-19T15:18:01","guid":{"rendered":""},"modified":"2020-12-14T14:38:08","modified_gmt":"2020-12-14T14:38:08","slug":"suis-je-admissible-\u00e0-laide-financi\u00e8re-du-posph-en-attendant-une","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/questions\/income-assistance\/suis-je-admissible-\u00e0-laide-financi\u00e8re-du-posph-en-attendant-une\/","title":{"rendered":"Suis-je admissible \u00e0 l’aide financi\u00e8re du POSPH en attendant une d\u00e9cision d’appel?"},"content":{"rendered":"
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Longs d\u00e9lais pour les audiences d’appel<\/strong><\/p>\n

Si vous faites appel d’une d\u00e9cision rendue par OT ou le POSPH en 2020, votre audience d’appel peut ne pas se tenir avant longtemps. Les gens rapportent que le Tribunal de l’aide sociale leur communique des dates d’audience qui se situent entre 9 et 16 mois<\/strong>. Nous mettrons \u00e0 jour ces informations \u00e0 mesure qu’elles changent.\u200b<\/p>\n<\/div>\n

Si vous êtes en désaccord avec une décision sur le soutien du revenu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), vous pouvez interjeter appel au Tribunal de l’aide sociale<\/a> (TAS<\/a>).<\/p>\n

Pour interjeter appel<\/a>, vous devez remplir le formulaire à cet effet<\/a>.<\/p>\n

Je recevais du soutien du revenu du POSPH<\/h3>\n

Si vous interjetez appel parce qu’on a réduit<\/strong> ou coupé<\/strong> votre soutien du revenu<\/span> du POSPH, vous pouvez demander au TAS de l’obliger à vous verser une aide provisoire.<\/p>\n

S’il décide que vous y êtes admissible, il obligera votre bureau local du Programme à vous verser une aide provisoire.<\/p>\n

Le montant d’aide provisoire qui vous sera versée sera équivalent à la somme que vous receviez avant que le POSPH coupe ou réduise votre soutien.<\/p>\n

Remboursement de l’aide provisoire<\/h3>\n

L’aide provisoire reçue sera considérée comme un paiement excédentaire si :<\/p>\n