{"id":1171411,"date":"2018-01-02T14:52:51","date_gmt":"2018-01-02T19:52:51","guid":{"rendered":""},"modified":"2020-08-07T13:17:46","modified_gmt":"2020-08-07T13:17:46","slug":"puis-je-poursuivre-la-police-si-elle-viole-mes-droits","status":"publish","type":"questions","link":"https:\/\/newsite.stepstojustice.ca\/fr\/questions\/criminal-law\/puis-je-poursuivre-la-police-si-elle-viole-mes-droits\/","title":{"rendered":"Puis-je poursuivre la police si elle viole mes droits?"},"content":{"rendered":"

Si la police n’a pas respect\u00e9 vos droits ou si elle vous a caus\u00e9 des pr\u00e9judices inutilement, vous pourriez intenter une poursuite<\/u> contre elle. <\/p>\n

Poursuivre la police est une fa\u00e7on de la tenir responsable de ce qu’elle a fait. Toutefois, ce processus peut \u00eatre co\u00fbteux et tr\u00e8s long. Si vous songez \u00e0 le faire, mieux vaut parler d’abord \u00e0 un avocat du droit civil.<\/p>\n

\u00c0 quel tribunal s’adresser?<\/h3>\n

Vous pourrez peut-\u00eatre intenter une poursuite \u00e0 la Cour des petites cr\u00e9ances et demander un montant pour compenser les blessures et les autres dommages que vous avez subis. Le montant maximal que vous pouvez demander devant la Cour des petites cr\u00e9ances est de 35 000 $.<\/p>\n

Si le montant repr\u00e9sente plus de 35 000 $,<\/strong> vous devez intenter la poursuite devant la Cour sup\u00e9rieure de justice<\/strong>.<\/strong> Pour une demande entre 35 000 $ et 200 000 $, consultez la Proc\u00e9dure simplifi\u00e9e<\/a>. Si votre poursuite porte sur une somme de plus de 200 000 $, sachez qu’il est tr\u00e8s difficile de se lancer des proc\u00e9dures sans avocat. Il est pr\u00e9f\u00e9rable d’obtenir une aide juridique pour intenter une poursuite devant la Cour sup\u00e9rieure de justice.<\/p>\n

Aide juridique<\/h3>\n

Si vous avez un revenu faible, vous pourriez \u00eatre admissible \u00e0 l’aide juridique de Pro Bono Ontario<\/a> (disponible en anglais seulement), que votre affaire soit entendue par la Cour des petites cr\u00e9ances ou la Cour sup\u00e9rieure de justice.<\/p>\n

Avant de d\u00e9poser une demande au tribunal<\/h3>\n

Pour gagner votre poursuite contre la police, cette derni\u00e8re doit avoir enfreint la loi. En droit civil, un acte ill\u00e9gitime s’appelle un \u00ab d\u00e9lit \u00bb.<\/p>\n

Voici des exemples de d\u00e9lits pour lesquels vous pourriez, selon la situation, d\u00e9poser une demande contre la police :<\/p>\n